Dossier : défendre la citoyenneté et les assemblées élues des collectivités locales

samedi 19 septembre 2009
par  Christian Berthier

Dans le cadre des travaux et débats qu’elle promeut, l’Association pour une Constituante vous présente ce dossier très complet sur les communes.


Sommaire :

Un peu d’histoire :

Apparues au XIe siècle et sous la pression des artisans et commerçants, les communes se dotent de règles autonomes en contrepoids à l’autorité seigneuriale. Elles élisent leurs magistrats et déterminent le niveau de charge fiscale en complement des impots dus aux seigneurs et à l’église.
A partir de. Louis VI les communes aident le roi à diminuer les marges de manœuvre de la noblesse et du clergé et se dotent de maires, de conseils d’échevins et de milices « bourgeoise »

A l’origine, le « maire gérait les villages pour le compte du seigneur.
Puis, Louis XIV crée, en 1692, des « offices » dans les villes, ces « maires perpétuels » voués à remplacer les magistrats municipaux élus afin de renflouer les caisses du roi directement par l’impôt et la vente des charges municipales.

L’administration municipale passe sous le contrôle plus ou moins lointain de l’Intendant général, jusqu’à la Révolution française.

Des paroisses aux municipalités

Le 14 décembre 1789, les communes se substituent officiellement aux paroisses, par souci républicain et d’uniformisation du territoire. Ces entités administratives font leur apparition au même moment que les départements, les districts et les cantons.

Le décret du 10 brumaire an II (31 octobre 1793) unifie le statut des communes dont les limites s’inspirent de celles des 44 000 paroisses constituées au Moyen-Âge. Le décret précise que « les corps municipaux auront deux fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir municipal ; les autres propres à l’administration générale de l’État et déléguées par elles aux municipalités ». Les membres du conseil municipal sont élus au suffrage censitaire. Le maire est nommé par le préfet ou le pouvoir central, pour les villes les plus peuplées.

La loi du 5 avril 1884 affirme le principe de l’élection du maire par le conseil municipal et reconnaît l’autonomie communale. Ce conseil siège dans l’enceinte même de l’hôtel de ville, sous l’autorité du maire élu par ses pairs. Au terme de l’article 61, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Municipalités et départements acquièrent ainsi le statut de collectivité territoriale. C’est le gouvernement Mauroy, par la loi du 2 mars 1982 « relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » qui instaure le principe de la « répartition des compétences » entre collectivités et État, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant de nouvelles règles de fiscalité locale et de transferts de crédits. C’est en fait le premier pas de la subsidiarité opposée au principe de compétence générale des collectivités…

Le canton, création révolutionnaire

Le canton est instauré en 1790, au profit des départements, communes, districts. Supprimés par la Convention, en juin 1793, ces derniers furent rétablis par la Constitution du 5 Fructidor an III (22 août 1795) instituant le Directoire.

Leur nombre fut réduit drastiquement, en 1800, au terme de la loi du 8 Pluviôse an IX (28 janvier 1801) qui supprima les cantons peu peuplés au bénéfice des zones soumises à une forte croissance démographique. À l’époque, chaque préfet nommé à la tête du département fut sommé de procéder à la répartition des communes au sein des cantons nouvellement établis, principalement en milieu urbain. Une fois approuvées par le gouvernement, ces listes départementales furent publiées dans le Bulletin des lois (1801-1802) pour constituer la base de la division administrative de la France en cantons, encore en place de nos jours. Depuis lors, cette entité n’a jamais possédé d’administration propre, même si elle a été le fondement de multiples autorités et fonctions qui se sont exercées dans ce cadre.

Ceci fait litière de ce que le canton coûterait cher alors qu’il est l’échelon politique quasiment gratuit ou s’élaborent les constats et propositions entre communes voisines

Ce que dit la Constitution de la Veme République

Titre XII - Des Collectivités Territoriales

Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Art. 72-1. - La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Typologie des collectivités locales françaises :

Le maire : quelle élection, quels pouvoirs ? Guillaume Perrault, le 21/01/2008

En 2008, il y avait 36783 maires et quelque 500000 conseillers municipaux à élire les 9 et 16 mars

Le pays des 36 000 communes. La France compte 36 783 communes, dont 214 outre-mer. Un record en Europe : l’Allemagne comprend 13 000 communes, l’Italie et l’Espagne environ 8 000.

Une majorité de villes et de villages. On dénombre dans l’Hexa¬gone 21 000 villages de moins de 500 habitants et 6 700 communes de 500 à 1 000 habitants. Quelque 7 900 municipalités ont de 1 000 à 10 000 habitants, 760 de 10 000 à 50 000 habitants et 107 et de 50 000 à 300 000 habitants. Seules cinq communes Paris, Marseille, Lyon, Toulouse et Nice dépassent 300 000 âmes.

Le conseil municipal, parlement de la commune. Les habitants de la commune élisent tous les six ans le conseil municipal, qui désigne en son sein le maire et ses adjoints. Le nombre de conseillers muni¬cipaux, compris entre 9 et 69, dépend de la taille de la commune. La France compte environ 500 000 conseillers municipaux. Les séances du conseil municipal sont publiques.

Le maire, premier magistrat de la ville. Détenteur du pouvoir exécutif de la commune depuis 1884, affranchi de la tutelle du préfet depuis 1982, le maire prépare les délibérations du conseil municipal et applique ses décisions. Il dirige l’administration communale et peut déléguer certaines de ses compétences à ses adjoints. Le maire dispose de pouvoirs de police pour assurer l’ordre public sauf à Paris et exerce des fonctions d’état civil.

De nombreuses compétences. La ville construit, entretient et possède les écoles primaires publiques et la plupart des bibliothèques, musées et conservatoires. La municipalité a la charge de la propreté, de la voirie et de l’urbanisme. Elle est responsable des transports urbains et de certains ports et aérodromes. La ville intervient dans le domaine du logement social et de l’aide sociale. La commune peut attribuer des subventions aux associations et des aides aux entreprises. En matière fiscale, le conseil municipal détermine le montant de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de la taxe professionnelle et de plusieurs impôts indirects.

L’analyse des comptes 2005 des communes de France

L’union européenne compte aujourd’hui près de 90.000 communes. Elles constituent la cellule de base des collectivités locales européennes. Il s’agit du seul niveau commun à l’ensemble des 25 pays de l’espace européen. En Autriche, en Finlande, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Slovénie ou au Luxembourg, la commune est d’ailleurs le seul niveau de collectivité locale.

En France, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose notamment que les communes constituent le premier niveau d’administration publique et ont vocation à assurer à égalité avec la région ou le département, les responsabilités qui doivent être exercées localement.

La France est le pays en Europe qui compte le plus de communes (36.000), suivie par l’Allemagne (14.000), l’Espagne (8.000), l’Italie (8.000) et la République tchèque (6.300). Ces cinq pays regroupent 80% des villes et villages européens.

Corollaire de leur nombre très élevé, les communes françaises sont, pour l’essentiel, de petites collectivités : 87% des communes métropolitaines ont moins de 2.000 habitants et elles ne concentrent qu’un quart de la population totale. Ainsi, au sein de l’Union européenne, la France et la Hongrie se partagent les deux dernières places du classement du nombre moyen d’habitants par commune (environ 1.600 habitants par commune).

L’existence d’un nombre élevé de communes aux dimensions territoriales et démographiques trop faibles pour constituer un niveau de gestion optimal pose la question de la réduction du nombre de ces collectivités. Plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, la Suède, le Danemark, ont entrepris de redessiner la carte communale en procédant à des fusions et en redistribuant les compétences entre les différents niveaux de collectivités.

La France, après avoir choisi la voie de l’incitation à la fusion volontaire avec la loi de 1971 qui est demeurée d’effet limité, s’est engagée dans une démarche de collaboration entre les communes, pouvant aboutir à la création de personnes morales distinctes.

Plusieurs textes législatifs prévoyant la création de groupements intercommunaux sous la forme d’établissements publics ont ainsi favorisé le développement de l’intercommunalité sur le territoire français. Il s’agit notamment de la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République et de celle du 12 juillet 1999, dite loi "Chevènement". Cette dernière a renforcé et rationalisé la coopération intercommunale, sans pour autant remettre en cause l’institution communale, base de l’exercice des compétences décentralisées.

Le cadre juridique et financier de cette loi a favorisé l’adhésion d’un nombre croissant de communes à des structures intercommunales et conduit de nombreux groupements à opter pour le régime de la taxe professionnelle unique (TPU).

Au 1er janvier 2005, la coopération intercommunale se renforce encore : 88% des communes et 84% de la population appartiennent à un groupement à fiscalité propre.

Ces chiffres couvrent des disparités géographiques notables. La région Corse totalise ainsi un taux de 40% d’adhésion des communes à un EPCI.

Autre exemple, en région Ile de France, 61% des communes appartiennent à un EPCI. Mais le taux est de 73% dans le Val d’Oise alors qu’il est seulement de 25% en Seine Saint Denis.

A l’inverse, 99% des communes des régions Nord Pas de Calais et Haute Normandie adhèrent à un groupement.

L’équilibre budgétaire des collectivités est maintenant inscrit dans la Constitution

Principe qui inclut le budget de l’Etat, celui de la Sécurité sociale et celui des collectivités locales. Ce projet est intervenu alors que la Commission européenne s’apprêtait à adresser à la France le 28 mai 2008 une « recommandation politique » l’incitant à mettre de l’ordre dans ses comptes publics.

Cet equilibre est prévu dans le cadre d’une programmation pluriannuelle. Ce principe ne s’appliquerait qu’à partir de 2012, autrement dit au prochain mandat présidentiel. Plusieurs pays ont déjà mis en place des dispositions semblables. Au Royaume-Uni, les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées par du déficit.

Le principe du contrôle des actes des collectivités locales par l’Etat, qui est inscrit dans la Constitution, doit permettre d’assurer leur légalité au regard des normes juridiques, tout en respectant le principe de la libre administration garanti lui aussi par l’article 72 de la constitution. L’équilibre entre ces principes constitutionnels est en constante adaptation.

Mais il n’y a pas de contradiction entre ces principes car les contrôles constituent le complément indispensable des responsabilités confiées aux collectivités locales, et permettent à l’Etat de faire prévaloir les intérêts dont il a la charge.

Cette idée trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que " les citoyens ont le droit de constater, par eux-même ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique (…) et d’en suivre l’emploi " et que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".

Les tutelles administratives, financières et techniques, héritées de l’ancien régime et de l’administration napoléonienne, ont été allégées tout au long de la cinquième république ( exemple : loi du 31 décembre 1970 et supprimées par la loi de 1982.

La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, substitue à la tutelle et au contrôle a priori de l’état, un contrôle a posteriori de leurs actes.

Le conseil constitutionnel a validé le 25 février 1982, le nouveau principe de l’administration territoriale selon lequel les actes locaux sont exécutoires de plein droit dès leurs transmissions au représentant de l’Etat et leur publication.

La libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, qui n’a pas mis fin à tous les contrôles, semble donc prendre le dessus, notamment du fait de la consécration d’un contrôle de nature et d’application différente : le contrôle juridictionnel.

Tous les élus locaux vous diront les limites réelles de leur nouvelle liberté par rapport aux préfets et aux opérateurs financiers.

Article L.1612-4 du CGCT

"Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice."

La conséquence réelle de cette « libération » des collectivités locales depuis 2002 risque d’être la dilution de la solidarité nationale entre elles, la fin du monopole des financements public des déficits publics et la fin du contrôle public des financements et des contrats privés des collectivités.

La conséquence de l’obligation légale de présenter et de réaliser un budget à l’équilibre permettrait à l’état, à partir de2013 ou de 2020 de refuser le secours du crédit public aux municipalités en déficit , celles-ci étant soumises au bon vouloir des banquiers et assureurs privés… comme vient de le faire Barak Obama à l’encontre des 48 états américains sur 51 en déficit, a charge pour ceux-ci de réduire leurs dettes et leur déficits par une réduction drastique de l’emploi et des services publics.

Proposition Pasqua-Mancel-Bignon de « fléchage des mandats » des élus « territoriaux »

- Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 29 janvier 2008. et au sénat le 14 octobre 2008 visant à confier à des conseillers territoriaux l’administration des départements et des régions,

Article 1er - À dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.

Article 2 - Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux.

L’élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011.

À titre transitoire, la durée du mandat des conseillers territoriaux élus en 2011 ne sera que de trois ans afin qu’un renouvellement de l’ensemble des conseillers territoriaux ait lieu en une seule fois simultanément aux élections municipales en 2014.

Article 3 - À dater du renouvellement de 2014, les conseillers territoriaux sont renouvelés en une seule fois pour une durée de cinq ans.

Article 4 - Avant mars 2010, le découpage des cantons existant instaurera des territoires exclusivement urbains dans les communes de plus de 30 000 habitants dont les représentants seront élus au scrutin proportionnel de liste.

Article 5 - Le gouvernement présentera avant le 1er mars 2013 un rapport d’évaluation de cette loi, proposant les éventuelles dispositions légales et réglementaires à modifier.

Une personne morale étant distincte des personnes physiques qui la composent, la proposition de loi maintient les départements et les régions mais en change la nature en modifiant les règles régissant la représentation des citoyens dans ces deux entités. Le département ne disparaît pas, pas plus que la région… Ce sont les conseiller régionaux qui disparaissent ! Pour être remplacés par de “super-conseiller généraux”, il est à noter qu’en son article 4 cette proposition de loi laisse la place à un redécoupage des cantons, sous prétexte de permettre aux villes de plus de trente mille habitants et à elles seules, d’élire leurs conseillers territoriaux au scrutin proportionnel de liste.

Territorial.fr : lettre d’info réseau finances

Le rapport Attali prônait la suppression des départements et le Président de la République avait alors rappelé son opposition à cette réforme. Mais le débat ne semble pas clôt. Outre le fait que Michel Alliot-Marie ne souhaite pas trancher la question du couple « départements-régions », c’est aujourd’hui les sénateurs qui s’emparent indirectement de la question, Charles Pasqua en tête. Ainsi un groupe de sénateurs de la majorité a-t-il rédigé une proposition de loi annexée au procès-verbal de la séance du 14 octobre 2008, proposition visant à confier à des conseillers territoriaux l’administration des départements et des régions. Si ce texte ne parle pas de façon littérale de disparition des départements, ni de disparition des régions d’ailleurs (ce point ayant son intérêt), c’est pourtant bien à l’une ou l’autre des solutions, par un chemin de traverse un peu particulier (une sorte de fusion des administration), que cela aboutirait. Et l’exposé des motifs ne cherche d’ailleurs pas vraiment à tromper son monde !

En effet, selon ce dernier, « l’utilité du couple département-région est de moins en moins évidente. Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités (...) doivent conduire à une clarification et à une simplification de plus en plus réclamées (...). La suppression de l’une ou l’autre collectivité n’est pas, évidemment envisageable : la solution doit dès lors passer par les élus (...). La présente proposition de loi a pour but de confier à des conseillers territoriaux le soin d’assurer à la fois le mandat départemental et le mandat régional. Au chef-lieu du département, ils règleront par leurs délibérations les affaires départementales et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux. Naturellement, ils procèderont rapidement à une harmonisation des politiques et à une unification des administrations. Le législateur n’aura qu’à consacrer cette évolution spontanée ou à la hâter si nécessaire ». Mais le texte va encore plus loin. En effet, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’ « à dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef lieu du département, et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux ». L’article 2 est lui encore plus subtile puisqu’il prévoit que « le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date du renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux. L’élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011 (...) ». Alors, ce texte prône-t-il plus la disparition des départements, ou des régions, ... ou n’il y a-t-il pas ici un tour de passe-passe visant à mettre hors course des élus régionaux majoritairement à gauche alors que la proposition vient de droite ? Cette subtilité partisane du texte mise de côté, il convient de mettre en exergue ce texte qui n’est pas dénué d’intérêt en ce qu’il se penche sur le fonds du problème de la multiplicité des strates territoriales. Michel Alliot-Marie pourrait y voir ici une contribution technique, voire un coup de pouce politique dans son souhait de réforme, fort utile ...

En apparence, il ne s’agit que d’une simple manœuvre politicienne pour reprendre le contrôle des départements et des régions en 2011. Mais il y a beaucoup plus grave.

En effet, les premiers élus des listes aux élections territoriales, présents au conseil régional ou se décident les investissements et budgets à long et moyen termes joueront un rôle majeur dans les conseils départementaux habilités à décider des budgets sociaux à plus court terme. Il y a de pus fort à parier que dans leurs partis respectifs, les élus « régionaux » auront le dernier mot sur leurs camarades « départementaux ». Et ainsi de suite jusqu’au niveau communal…ce que l’on constate déjà.

Le risque est donc grand de devoir sacrifier le social aux grands travaux financés.

C’est le principe même de la « subsidiarité » européenne où disparaît le principe de « compétence générale » des assemblées élues par les citoyens dont les préoccupations sont aussi générales que celles du peuple.

Le lien entre l’élu « territorial » et ses électeurs étant encore dilué par la suppression du canton, c’est-à-dire du regroupement de communes voisines et ayant des intérêts voisins.

Congrès des maires : l’ADF et l’ARF réfutent les affirmations du président de la République 11-2008

Ce congrès a été très « chaud » pour les ministres car tous les élus locaux se sentent plus ou moins menacés par la réduction du contenu de leur mandat populaire et des moyes propres à les remplir.

C’est ainsi que :

Les présidents de l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF) s’élèvent, dans un communiqué du 1er décembre 2008 contre les propos tenus le 28 novembre 2008 par le président de la République lors du Congrès des maires de France. Nicolas Sarkozy a déclaré :

« Chacun sait parfaitement qu’entre les départements et les régions ça ne fonctionne pas ! »

« Il n’y a jamais eu et il n’y aura jamais de guerre entre les départements et les régions. Il n’y a pas deux camps « celui des régionalistes » opposé à celui « des départementalistes » », démentent avec force ADF, l’ARF. « Les groupes de travail communs aux trois associations d’élus, AMF, ADF, ARF attestent d’ailleurs de leur volonté d’avancer de concert », assurent l’ADF et l’ARF.

« Le président se trompe de sujet »

« Le président de la République se trompe donc de sujet : la question centrale aujourd’hui est celle de la clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales et entre collectivités ». « Ce dont la France a besoin […] c’est de parvenir à une organisation territoriale claire et lisible pour tous, où les compétences de chacun sont mieux définies », estiment les deux associations d’élus.

En revanche, elles réclament « une vraie réforme de la fiscalité locale qui donnera aux collectivités les moyens de conduire en toute responsabilité les politiques publiques pour lesquelles elles ont été élues ».

En effet :

Autres questions soulevées par le président : celles d’un statut éventuel pour les "grandes agglomérations", car la France "en a trop peu", ou celle des départements. La suppression des départements, "personne de vivant n’arrivera à le faire, parce que l’identité départementale dans un grand nombre de nos régions, notamment dans les départements ruraux, ça compte !" mais "ne peut-on imaginer une nouvelle organisation ?", s’est-il interrogé.

Et encore pire :

Finances. Vers une spécialisation accrue des impôts locaux

Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL) indique que la réforme des finances locales, tant attendue, succèdera à celle des échelons territoriaux, sur laquelle planche le comité Balladur. A un rapprochement des niveaux départementaux et régionaux d’une part, et communaux et intercommunaux d’autre part correspondrait une spécialisation accrue des impôts locaux. Le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale annonce une réforme profonde de la fiscalité locale, bien loin d’une simple actualisation des valeurs locatives.

Le maire, seul garant de l’intérêt général

Un argumentaire inaudible pour la majorité des maires. "Le maire est le seul garant de l’intérêt général", a rétorqué Isabelle Maincion, maire de la Ville-aux-Clercs et élue communautaire du Pays vendômois (Loir-et-Cher). Un propos largement repris par ses pairs. "Lors d’un conseil d’administration qui se réunit tous les mois, le maire peut régulièrement évoquer les préoccupations de la population, a renchéri Jean-Paul Nunzi, maire de Moissac (Tarn-et-Garonne). A la place, on nous propose une technostructure, avec un conseil de surveillance se réunissant une fois par an !"

Les collectivités face aux crédits à risque, Cécile Crouzel, 03/11/2008.

Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde ont bien réuni les banques et associations d’élus locaux pour parler des produits structurés. (AFP/GERARD CERLES)…

Après que Laval, Tulle, Saint-Étienne ou encore la Seine-Saint-Denis aient révélé leur exposition aux emprunts toxiques, le gouvernement a décidé de prendre le problème à bras-le-corps. Les ministres de l’Intérieur et de l’Économie, Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde, réunissent lundi banques et associations d’élus locaux pour parler des produits « structurés » ( = de créances pourries » refilées par les banques aux collectivités pour refinancer leurs emprunts )….

Selon l’agence de notation Fitch : les collectivités locales, dont la dette totale est de 126 milliards d’euros, détiendraient de 20 à 25 milliards de produits » structurés ». …seule la moitié serait des prêts à risque, dont les taux pourraient s’emballer. …et les collectivités ne passent pas de provisions en cas de risque sur ces crédits

Mises à contribution

Convoqués aujourd’hui, Dexia, la Société générale, la Caisse d’épargne et le Crédit agricole s’expliqueront. …Le gouvernement veut aller au-delà :« Nous allons demander aux banques de mettre en place des chartes de bonnes pratiques. Il faut que ces produits complexes ne soient vendus qu’à des collectivités qui ont les moyens de les évaluer », explique-t-on au ministère.

Aveu d’impuissance de l’état à jouer un role protecteur face aux banques !!!

Claude Bartolone, le président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis, a mis en cause le manque de vigilance de la Direction générale des collectivités locales. Un point de vue relayé par Claudy Lebreton, président PS de l’Assemblée des départements de France (ADF) : « L’administration aurait dû alerter les collectivités sur les dangers des produits structurés. » Du côté du ministère, on réfute ces accusations, en soulignant que l’État n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion des Régions, départements et communes. Mon œil !

SAUVER LE DEPARTEMENT, Par Denis GRIESMAR 15 mars 2005, Comité Valmy

On lit depuis quelque temps, sous des plumes qui se veulent « dans le vent », que l’institution du département en France serait un archaïsme, et un obstacle à la modernisation du pays. Qu’il conviendrait donc de la supprimer au plus vite, sans autre forme de procès.

…. provient en réalité des mêmes personnes que celles qui nous exposent…que la Nation est un concept dépassé, et que sa disparition nous permettrait…d’accéder à … Europe

… L’Ancien Régime connaissait une grande variété de provinces, aux statuts divers, qui se répartissaient entre « pays d’Etat » et « pays de généralité ». Certaines, quoique s’intégrant peu à peu au reste du pays, étaient encore « réputées étrangères », et …il fallu l’effort … des rois de France pour arracher peu à peu à la domination de l’Empire germanique des régions de langue et de culture française…apanages … entre des princes Francs ou Burgondes.

… des groupes d’influence plus ou moins autorisés, chez nos voisins, cherchent à imposer, sous l’aimable voile d’une « Europe des régions », un éclatement des nations et une « communautarisation » de notre continent, avec pour conséquence inéluctable la disparition du droit français et la fin de la République.

Ces départements, que constitua la Révolution…étaient … beaucoup moins artificiels que certains ne veulent le donner à croire. Ils ont été composés à la suite de longues discussions au plan local, et suivaient souvent les limites des anciennes provinces ou évêchés, voire des « pagi » gallo-romains… leur création n’aura en aucune manière freiné l’apogée de la civilisation rurale au XIXème siècle, qu’il s’agisse de mobilier, de costumes, de fromages ou même des langues régionales.

L’argumentation …sur leur taille, mais de ce point de vue, les actuelles Régions de programme apparues sous le …Pétain seraient encore trop petites. Sous prétexte que telle ou telle région ne ferait pas le poids face aux régions étrangères, il faudrait les fusionner. … Derrière tout cela, n’y aurait-il pas la volonté de détruire la cohérence de notre politique extérieure ? …

… Si la démocratie demande que les décisions soient, autant que possible, prises au plus près des personnes auxquelles elles s’appliquent, elle exige également une cohérence, qui ne peut être établie en dernier ressort qu’au niveau national. …le pouvoir pèse moins lourd lorsqu’il est plus lointain…il ne s’agit pas d’établir une concentration abusive de pouvoirs au profit de nouveaux « ducs » ou « barons ». ..

Et si la réalité, complexe, appelait des réponses à géométrie variable ? Les régions existent, certes, et constituent bien, dans nombre de domaines, un échelon utile, voire indispensable. Mais peut-être pas unique. Ainsi, à côté des régions « classiques », on trouve les Agences de Bassin, les « villes à une heure de Paris …. Si les départements … ont été créés de manière que chacun puisse atteindre le chef-lieu en une journée, les moyens de transport d’aujourd’hui ne déplacent pas obligatoirement le problème de façon univoque. Il faut compter en distance-temps, et la vitesse réelle d’un trajet en automobile, par exemple, se trouve diminuée du temps perdu dans les encombrements. ..

Prenons l’exemple d’un habitant de l’Oise, qu’il en soit originaire, ou qu’il se soit établi dans ce département pour bénéficier d’un certain environnement, ou pour pouvoir accéder à la propriété, tout en restant à proximité de Paris. … il ne se sent pas Picard, et ne va pas plus souvent à Amiens qu’à Clermont-Ferrand ! En revanche, le département n’est jamais artificiel. Il a toutefois une taille suffisante pour ne pas avoir de caractère « tribal ». Ceux qui réclament un département basque doivent être préparés à faire face un jour à la demande de création d’autres départements « ethniques » contraires à la conception française de la République et de la citoyenneté.

Enfin, à l’heure de l’élargissement des échanges internationaux, des ordinateurs, de la Toile et du télétravail, chacun possède un réseau de relations, amicales ou professionnelles, qui n’est pas toujours corrélé à une proximité géographique. Tout cela doit être pris en compte lorsqu’on parle – souvent sans beaucoup réfléchir – de décentralisation. .. Il doit s’agir … de simplifier et non de compliquer la vie.

La proximité géographique reste cependant un facteur incontournable, qu’il s’agisse de l’école ou des commerces, par exemple. C’est bien le département qui est à l’échelle de … réalités de la vie quotidienne.

… la nécessité de prendre en compte l’ensemble de ces facteurs, afin de chercher à résoudre les problèmes pour eux-mêmes, sans à priori, mais en gardant à l’esprit le nécessaire maintien de l’unité nationale.
Selon la nature des questions et l’importance des budgets en cause, l’unité pertinente sera le département ou la région, mais ce serait une erreur grave que d’abandonner de manière irréfléchie une structure qui donne satisfaction à l’ensemble des Français. Elaguer les doubles emplois, rationaliser : oui. Détruire, non !

Parti de Gauche du 33 : Non au projet de loi Balladur ! Non à la dilution de la commune de Créon !

Lundi, 17 Août 2009

Le comité du Parti de Gauche de l’Entre-deux-Mers se félicite que le Conseil municipal de la commune de Créon, sur proposition de son maire, Jean-Marie Darmian, ait pris l’initiative d’organiser le premier référendum local de France relatif au projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales qui sera examiné à l’automne à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il est inacceptable d’imaginer dans un avenir proche nos communes, garantes d’une citoyenneté de proximité, englouties par des métropoles sans identité ni humanité . A la question qui leur sera posée le 18 octobre prochain :

Souhaitez-vous l’inclusion de la ville de Créon dans le périmètre d’une métropole bordelaise telle que définie par le projet de réforme des collectivités territoriales ?

Le comité du Parti de Gauche de l’Entre-deux-Mers appelle donc d’ores et déjà les citoyens créonnais à voter NON.

Au-delà de cette seule question, le comité du Parti de Gauche de l’Entre-deux-Mers engage tous les citoyens à s’informer sur ce projet de loi et sur le rapport Balladur qui en est à l’origine pour prendre la mesure de ce qui nous attend : le démantèlement progressif de la république et de la souveraineté populaire .

Ces textes prévoient en effet une remise en cause du maillage territorial hérité de la Révolution française autour des communes et des départements, qui depuis plus de deux siècles assurent l’égalité républicaine grâce à l’engagement de représentants du peuple souvent bénévoles. Cela se fera au profit d’une structuration en métropoles et grandes régions, selon le diktat de l’Union européenne . Il est clair que cette perspective ne peut réjouir que les technocrates et autres experts éloignés du peuple, et qu’elle devrait lourdement aggraver les difficultés quotidiennes de la majorité de nos concitoyens.

Après la Poste, l’hôpital et l’Ecole, le gouvernement de N. Sarkozy poursuit sa logique destructrice de tout ce qui fait notre vie commune et croit pouvoir nous ramener dans un système féodal 220 ans après l’abolition des privilèges ! Il est urgent de continuer à unir toutes les forces de transformation sociale, comme le Parti de Gauche s’y emploie dans le cadre du Front de Gauche, pour résister à ces attaques inacceptables. Il est indispensable de donner au peuple la possibilité de se prononcer sur ces questions d’intérêt général : c’est cette rénovation civique que souhaite promouvoir le Parti de Gauche.

Lettre en copie au Conseil général de l’Hérault du Mouvement républicain de salut public

Le 8 février 2008 Robert HADJADJ, Président MRSP

….. La région nous conduit au communautarisme, au réveil identitaire des particularismes régionaux issus de l’ancien régime. les régionalistes s’organisent aujourd’hui en partis politiques ; Associés avec les Verts dans le rassemblement Europe écologie pour des places éligibles à travers l’Europe, ils réclament pas moins « …en première étape, le statut d’autonomie comme objectif . » (Midi Libre 8 février 2009 page 2). Voila où nous conduisent les régions !

Les départements, pour les mêmes raisons invoquées plus haut, ne sont pas moins budgétivores pour autant. Mais, avec nos communes elles sont, comme la République, inséparables du peuple de France ; Vous avez pu le constater lorsqu’il s’est agit de vouloir faire disparaître le numéro des départements des plaques d’immatriculations, un front commun allant de la droite à la gauche s’est levé dans le pays pour s’y opposer.

Aurons-nous l’audace d’abolir, non pas les départements, mais les régions ? De réformer la loi Chevènement instituant des communautés de communes et d’agglomérations obligatoires, nouvelles strates d’élus locaux mégalomanes dispendieux, difficilement contrôlables ?

Cette réforme incontournable de nos institutions, seule une Assemblée Constituante aura la légitimité de la proposer à l’assentiment (ou au refus) du peuple tout entier. Aux citoyens que nous sommes d’y travailler. …

En conclusion provisoire et pour provoquer la discussion

Tout semble se passer comme si, au moins depuis la loi Deferre, les citoyens français était au nom de la rationalité économique et de l’harmonisation européenne menacés de perdre l’ancrage local et communal d leur souveraineté et de leurs droits.

Les directions des partis de gauche et des verts ne sont pas les dernier à mettre la main à la pâte. Bien peu alertent les citoyens.

Or à quoi servirait d’élire démocratiquement des élus qui ne s’intéresseraient qu’aux affaires nationales et seraient sans pouvoir de contrôler et d’animer la vie locale, d’être attentifs aux besoins de tous les jours des citoyens électeurs..

Dans l’emploi exclusif du mot « territoire » par Bruxelles et les eurocrates de tous niveaux, pour designer les collectivités locales, il est contenu l’absence du peuple sur la terre et dans les limites ou il vit. Il ne serait même pas le gibier d’un territoire de chasse dot le conseiller territorial serait le surveillant.

S’ils n’y prennent garde, les partis – de gauche - considérés comme les plus proche des électeurs et majoritaires aux élections locales risqueraient de voir leurs programmes et leurs mandats vidés de tout contenu et de tout moyen de les remplir.

Il en résulterait un désintérêt et une abstention massive de leurs électeurs au profit des partis de la droite européiste.

Or, en France, dans pays plus campagnard et citadin qu’industriel, ces partis se sont construits et maintenus grâce au maillage, aux services et aux élus de proximité des 36 000 communes.

La principale loi normative des conseils municipaux et du pouvoir des maires, ministère public, celle de 1884, avait pour but, non seulement d’asseoir la 3eme république face à la réaction cléricale et aristocratique sur l’écrasement de la commune, mais aussi d’offrir un contre-feu aux « excès » démocratiques et sociaux des délibérations des conseils municipaux des communes ouvrières et paysannes, notamment en réaction aux réactions cléricales, aristocratiques et patronales locales.

La droite bourgeoise, avant même la stabilisation de son pouvoir avait interdit aux travailleurs, artisans et au peuple de s’organiser ( loi le Chapelier) portant le droit d’association en tête des droits exigés par les travailleurs. Aujourd’hui, les grands media internationaux répètent sans relâche que les partis sont périmés, inutiles et prônent les forums et les réseaux.

Elus des seules agglomérations, les communistes, socialistes, verts, etc seraient coupés du terreau militant de proximité et des multiples formes d’association des citoyens pour exister et se défendre collectivement. Ils n’auraient d’autre futur que de céder aux tentations que l’on constate aux USA et ailleurs sous des formes organisées ou, sans relâche, le capitalisme tente d’intégrer et de corrompre les militants et dirigeants.

Assemblées communales, départementales et nationales « constituent le peuple français en corps » politique et souverain. D’une façon un peu analogue à la classe ouvrière constituée en classe par ses organisations. C’est d’autant plus vrai sociologiquement que l’immense majorité de la population est dépendante et solidaire des salaires directs et indirects par le biais de la sécurité sociale et des services publics. Et les collectivités locales, les élus sont eux aussi partie de ces services publics et non pas des shérifs ayant acheté leur fonction.

Aux élections municipales républicaines françaises, ce sont des conseils municipaux que les citoyens élisent, pas directement des maires.Le conseil municipal élit son maire. " Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. " Il exprime le principe de la libre administration et de compétence générale des collectivités locales.

C’est vers eux que se tournent et vont se tourner les familles, les jeunes, nos aînés en difficulté. Ce lien communal est ancien et fort, d’autant plus que sur le plan professionnel les luttes ne débouchent pas et qu’à un certain moment, les électeurs citoyens chercheront par eux-même, mais collectivement une issue.

Il y a plus de 500 000 conseillers municipaux. Ils représentent plus directement le peuple et lui paraissent moins « notables » et plus proches de lui que les maires élus au second degré.

D’autant que le maire est à la fois représentant de la commune et de l’Etat. La 5eme république a encore renforcé le contrôle préfectoral de ces maires, leur responsabilité pénale et civile qu’ils tiennent en fait du peuple.

C’est pour préserver les assemblées locales constitutives du peuple français et de sa souveraineté que l’association « pour une constituante » appelle a faire converger, avec leurs associations, syndicats et partis, vers les conseils municipaux leurs initiatives de défense de leurs intérêts, des libertés communales et services publics communaux et locaux, dont le service de la poste.

En étendant la résistance, seront jetées les bases d’une nouvelle assemblée constituante que les partis de gauche se doive,t d’inscrire dans leurs programmes gouvernementaux.

En effet, de révision en révision dans le dos du peuple, la constitution de la 5eme république accentue son caractère oligarchique et de relais des institutions non élues de l’union européenne et de l’alliance atlantique. Son président se prépare maintenant à liquider progressivement les acquis démocratiques des républiques précédentes : c’est en quoi consiste le »coup d’état permanent » dénonce dès 1959 par François Mitterrand et Mendes-France, ce dernier combattant jusqu’à son dernier souffle contre l’émergence du cadre financier et politique de l’Union Européenne.


Commentaires

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Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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