Cercle de Bourges - CAHIERS D’EXIGENCES

samedi 15 avril 2017
par  Cercle de Bourges

Lors des tables rondes qu’il a organisées, le Cercle de Bourges a dégaé les CAHIERS D’EXIGENCES présentés ci-dessous :

Tables rondes - Vierzon - Octobre 2016 – Janvier 2017

En pièce jointe, nous rajoutons l’invitation à la rencontre du 20 avril à Saint Christophe

L’association "Pour une Constituante" fut fondée en 2007 à la suite du non respect des résultats du référendum du 29 mai 2005 (projet de traité constitutionnel européen). Cette association est indépendante de tout parti politique, car une assemblée constituante appartient au peuple tout entier. Partant du principe de la souveraineté populaire, donc de l’égalité de tous les citoyens, l’association propose la réunion d’une assemblée constituante élue au suffrage universel direct avec pour mission d’élaborer une nouvelle constitution.

Introduction

La crise de la démocratie en France est devenue une véritable crise de régime. L’absentéisme grandissant lors des élections et le découragement des citoyens révèlent le fossé profond qui s’est creusé avec des responsables politiques qui ne les écoutent plus, mais qui semblent au contraire soumis à la technocratie et aux lobbys.
Une refondation démocratique est nécessaire. Elle naîtra par la création d’espaces d’expression et de décisions. C’est en ce sens que l’association « Pour une Constituante » s’est proposée d’organiser une action de consultation citoyenne en donnant la parole à un maximum de personnes et en leur permettant de consigner leurs avis et propositions dans des « cahiers d’exigences ».

Le Cercle de Bourges a lancé l’opération en mai 2016 au « café repaire » de Vierzon lors d’une réunion animée par le président de l’association, André Bellon et la vice-présidente, Anne-Cécile Robert. Quatre tables rondes organisées dans cette même ville d’octobre 2016 à janvier 2017 ont permis à des citoyens de s’exprimer sur les thèmes suivants :

- Comment assurer la participation des citoyens et une réelle représentation du pays ?

- Comment garantir la séparation et l’équilibre des pouvoirs ?

- Comment rendre effective la devise de la République : « Liberté, Egalité, Fraternité » ?

- Europe, alliances et traités nationaux : quel contrôle populaire ?

Le présent document contient la synthèse des débats. En aucun cas il ne s’agit d’un aboutissement ; la réflexion n’est pas close, elle ne demande au contraire qu’à s’enrichir. A toute personne intéressée de s’emparer de ces textes et d’y apporter sa contribution. La reconquête du pouvoir par les citoyens sera longue et difficile, notre association ne vise qu’à aider à une prise de conscience, à un éveil des citoyen-ne-s et à recréer un espace où leur volonté puisse s’exprimer librement et souverainement.

Place au débat !

I. Comment assurer la participation des citoyens et une réelle représentation du pays ?

En guise d’introduction, un extrait du compte-rendu :

Tout est nouveau, y compris la page blanche où « il faut tout réécrire ».

Le citoyen, unité de base de notre démocratie : ses droits et ses devoirs ont besoin d’être redéfinis.

- Tout d’abord être citoyen ce n’est pas inné, et il est nécessaire de prévoir une formation de base à l’école. Il faudra l’entretenir par la suite selon des modalités à définir.

- Actuellement, le mode d’expression des citoyens repose sur la désignation de représentants par le suffrage universel et la consultation par référendum.

- L’expression des citoyens concerne tous les aspects de la politique : l’économie, l’environnement, les choix énergétiques, la santé, l’éducation, la culture, la sûreté, la politique extérieure ...

- De nouvelles formes de pouvoir des citoyens apparaissent tout au long du compte-rendu de cette première table ronde, en voici quelques exemples :

• Création de comités de citoyens par circonscription (1/2 volontaires-1/2tirés au sort) pour veiller à l’égalité de traitement médiatique entre plusieurs listes ou plusieurs candidats ;

• Assemblées de citoyens pour fixer la rémunération des élus (salaire et retraite) ;

• Jurys de citoyens tirés au sort pour juger de la conformité des actions des élus par rapport à leurs engagements et pouvant engager une procédure de révocation. A discuter...

• Accès à toutes les délibérations et possibilité de suivi des élus (usage d’internet par exemple) ;
• Obligation de séances publiques dans les circonscriptions avant et après chaque session.

L’élection au suffrage universel : de nouvelles règles sont nécessaires :

Ce mode de désignation est censé permettre une représentation fidèle de la diversité sociale : or il est clair que certaines catégories sociales sont exclues de fait : combien d’ouvriers, d’artisans, de paysans, ... dans les assemblées élues ?

La définition du corps électoral, le découpage territorial des circonscriptions, le choix du mode de scrutin,… sont à reconsidérer.

Il faut fixer un seuil de validité en fonction du taux de participation, ce taux étant basé sur le nombre d’inscrits, les bulletins blancs doivent être pris en compte comme suffrages exprimés.

Un comité citoyen par circonscription, composé d’électeurs (moitié volontaires –moitié tirée au sort), sera créé pour veiller, sous le contrôle d’un magistrat, à la stricte égalité (des chances) entre listes et/ou candidats sur les plans du financement, de l’accès aux médias, des indemnisations de campagne etc....

Le corps électoral : qui est électeur ?

Parmi les propositions : l’inscription automatique sur la liste électorale du lieu de résidence, la question controversée du vote obligatoire, la majorité politique à 16 ans, et la situation des résidents étrangers (dans et hors UE) qui amène à réfléchir sur les modalités d’une citoyenneté de résidence.

Les représentants : qui est éligible ?

Tout citoyen français âgé de 18 ans ou plus ; tout résident depuis plus de 5 ans ayant titre de séjour.

Il y a accord sur le fait que la déclaration sur l’honneur du candidat est insuffisante et que les promesses électorales doivent être remplacées par des engagements.

Sur les points suivants : la définition des causes d’inéligibilité, l’appréciation de la situation personnelle du candidat, l’obligation de présenter un programme en fonction d’une grille identique pour tous les candidats et de tenir les engagements, l’obligation du retour devant les électeurs (séances publiques) pour rendre compte et connaître leurs besoins, la fixation du montant du salaire et de la retraite, l’engagement d’une procédure de révocation,...la première table ronde affirme à plusieurs reprises la nécessité du contrôle populaire qui doit devenir la règle à tous les niveaux : « comités citoyens par circonscription », « jurys citoyens », « assemblées de citoyens », « séances publiques obligatoires »...

Il y a accord sur la nécessité de définir le statut de l’élu (sorte de serpent de mer !). Ce statut devra fixer la durée des mandats non renouvelables ; leur durée devra être différente pour les mandats exécutifs et législatifs, leur cumul est interdit.

Le statut de l’élu doit permettre à tout un chacun de se présenter à une élection, d’être élu et de retrouver son emploi à l’issue de son mandat, d’assurer la pérennité de son entreprise et d’assumer ses responsabilités familiales. L’élu est un bénévole rémunéré pour vivre décemment, son rôle est de défendre l’intérêt général, par opposition aux professionnels d’aujourd’hui.

L’Etat :

Il est actuellement sous la pression des multinationales, de leurs experts, de leurs lobbys et des médias qu’elles contrôlent. Par la volonté des citoyens, affirmée au cours d’un débat national, il doit retrouver son pouvoir de direction sur l’économie. Pour cela nous devons le libérer des contraintes extérieures (FMI, Union Européenne et OTAN en particulier) et redéfinir nos orientations politiques :

- en établissant une liste des biens communs inaliénables,

- en remettant en cause le statut de la propriété privée des entreprises pour faciliter leur socialisation,

- en luttant contre le réchauffement climatique : politique de transition énergétique,

- en mettant en œuvre les orientations issues du débat national concernant l’industrie nucléaire, les OGM, le commerce des armes, la politique extérieure (y compris l’engagement militaire),

- en reprenant en main un secteur de recherche performant capable d’assurer notre sécurité en matière de santé et plus généralement face aux nouvelles technologies...

Le cadre du débat national c’est l’Assemblée constituante :

Historiquement la réunion d’une telle assemblée a eu lieu dans des moments de crise grave et les conditions de sa convocation ne sont pas préétablies ; ce qui est résumé à la fin de cette table ronde par la question d’un participant : « où en est la volonté populaire pour une nouvelle constitution » ?

C’est à l’expression de cette volonté que nous travaillons (aux côtés d’autres groupes) et nous avançons !

Pour conclure, une phrase empruntée à la synthèse d’un autre atelier :

« Il appartient aux citoyens de définir les règles »

------------------------

Annexe pour compléter cette « synthèse » de dernière minute :

La partie concernant le référendum, autre moyen d’expression des citoyens n’est pas reprise faute de temps. C’est un sujet à part entière.

Il faut remarquer aussi que l’échelon démocratique de base, la commune, est absent de nos discussions. De même que le moyen d’expression que nous connaissons tous : LA RUE.

La participation du plus grand nombre n’est possible que pendant les jours ouvrables : mise en place d’une RTT citoyenne !

II. Comment garantir la séparation des pouvoirs ?

Introduction :

Dans la constitution de la 5ème République, le pouvoir législatif discute et à vote les lois ; il est exercé par le Parlement, constitué de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Pour qu’une loi soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat. En cas de désaccord, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

L’Assemblée nationale peut voter une "motion de censure" pour renvoyer le gouvernement, mais elle peut être dissoute par le Président de la République.

Le pouvoir exécutif fait appliquer les lois. Il est exercé par le Président de la République, chef de l’Etat, et par le gouvernement (le premier ministre et ses ministres).

Le pouvoir judiciaire consiste à rendre la justice. Ce pouvoir est confié aux tribunaux.

Selon une doctrine ancienne (Montesquieu) et communément admise, l’exercice de la liberté et le bon fonctionnement de l’Etat requièrent la séparation et l’équilibre de ces trois pouvoirs.

1. Synthèse des débats :

Nous sommes submergés d’experts, soigneusement sélectionnés et aveuglément suivis par les médias qui évitent de leur poser les questions qui dérangent. On voit toujours les mêmes ; ils ont des titres universitaires à rallonge, mais ils ne disent jamais comment ils sont rémunérés, or, souvent ils sont rémunérés comme conseillers des banques ou des multinationales. Ces experts confisquent le débat politique.

Outre les « experts », le grand problème en France et dans le monde est celui du cumul des mandats. Il existe une professionnalisation de la politique. De ce fait, une grande partie de la population française (les salariés) n’est pas représentée au Parlement.

Faut-il refaire une constitution ? N’est-ce pas plutôt que l’actuelle constitution est mal appliquée ? Non, l’actuelle constitution contient des dispositions dangereuses : l’article 49-3 par exemple permet de faire passer un texte de loi sans débat (85 fois utilisé depuis le début de la 5 ème République). Autre exemple, le Président de la République n’est pas responsable devant les élus, seul le gouvernement peut être renversé par une motion de censure. Mitterrand a pu qualifier cette constitution de « coup d’Etat permanent », avant de l’utiliser à son profit. Enfin, la majorité des lois émanent du gouvernement et non du Parlement qui est censé représenter le peuple.

La relative harmonie des périodes de cohabitation montre qu’il n’y a pas de désaccords fondamentaux entre les grands partis. La diversité des opinions ne se traduit pas dans l’exercice du pouvoir.

Le fait qu’il y a de plus en plus d’abstentions et de bulletins blancs est révélateur.

L’élection à la proportionnelle n’a pas duré assez longtemps ; le vote lors du référendum de 2005 n’a pas été respecté. Le Congrès peut modifier la constitution, mais ce n’est pas le peuple qui décide. Il y a eu 24 révisions de la constitution depuis 1958, sans que les électeurs n’aient eu leur mot à dire.

La constitution de 1958 a été élaborée dans des conditions particulières : permettre à De Gaulle de faire ce qu’il avait à faire (arrêter la guerre d’Algérie) ; elle a été faite aussi en réaction à la 4 ème République (instabilité, « magouilles »), incapable de résoudre le problème de la décolonisation. Les constitutions sont remises en cause dans des moments particuliers.

Pourquoi et comment réunir une Constituante ? Il y a des exemples dans le monde : Islande (nouvelle constitution, mais toujours pas appliquée), Venezuela, Bolivie, Equateur ….. Il y a besoin d’un travail long et fouillé à faire. Il appartient aux constituants de définir les règles.

Quel contrôle des citoyens sur les débats politiques ? Qui connaît nos députés européens ? Les débats au Parlement européen sont-ils diffusés ? Pourquoi les débats à l’Assemblée nationale intéressent-ils si peu de monde ? A quoi sert le Sénat qui coûte une fortune ? Les décisions sont prises à l’écart des citoyens.

Pourquoi un salarié ne pourrait-il pas représenter les électeurs ? ll faut un statut de l’élu pour lui donner l’assurance de retrouver son poste à l’issue de son mandat. Il y a dans nos assemblées des gens qui sont très loin du monde du travail et qui se font remarquer aussi par leur absentéisme.

Dans les usines, dans les salles de professeurs, on ne parle plus de politique. Il y a un problème d’éducation populaire, les partis politiques n’en font plus ; la télévision, l’automobile, etc…. éloignent les gens de la réflexion. Qu’est-ce qu’on fait pour la formation politique des citoyens ? Les conseils municipaux de jeunes sont une bonne chose. Il fait faire une différence entre éducation et vivre quelque chose, comme vivre la démocratie à l’école. L’équilibre des pouvoirs, c’est aussi à l’école et dans les entreprises.

Ceux qui ont fait de grandes écoles accèdent tout de suite aux postes à responsabilité, mais ils ne connaissent pas le monde du travail. La politique est devenue une affaire de spécialistes et pour l’opinion publique, la politique, c’est sale.

Le droit européen s’impose trop au droit national. Les électeurs devraient pouvoir demander qu’un sujet soit débattu dans les assemblées.

Comment séparer le pouvoir financier du pouvoir politique ? Il faudrait empêcher les allées et venues entre la finance et le pouvoir politique (exemple Macron). Faire en sorte que les banques d’affaires soient séparées des banques de dépôt (qui devraient être nationalisées ou socialisées).

On entend beaucoup dire qu’on ne commente pas les décisions de justice, or on devrait pouvoir le faire. La justice constitue un rapport de forces, comme le reste. Le pouvoir judiciaire a tendance à sortir de son rôle, alors qu’il a seulement à juger. La Cour des Comptes également sort de son rôle en remettant en cause certaines dépenses au nom de l’idéologie néo-libérale et en donnant des orientations au nom de la même idéologie.

2) Les propositions convergentes :

- Pouvoir contrôler ceux qui nous gouvernent afin d’éviter les engagements non tenus ;

- Oter au pouvoir exécutif l’initiative des lois, qui devrait rester l’exclusivité du pouvoir législatif et par conséquent du peuple ;

- S’opposer au cumul des mandats et limiter le nombre des réélections ;

- Donner aux juges les moyens de véritablement connaître et contrôler le patrimoine des élus et des membres du gouvernement ;

- Un statut pour l’élu, pour que chaque citoyen puisse accéder aux responsabilités politiques ;

- Empêcher la primauté du droit européen sur la constitution nationale ;

- Interdire les machines à voter : on n’a pas de garantie sur le secret des votes ni sur les résultats.

3) Les propositions qui font débat :

- Plutôt que faire une nouvelle constitution, ne serait-il pas préférable de bien appliquer l’actuelle ?

- Comment réunir une assemblée constituante ?

- Instaurer un droit de pétition (pour demander qu’un sujet soit débattu au Parlement), en garantissant le secret des signatures ;

- S’opposer au cumul mandat syndical /mandat politique ;

4) Les questions qui restent à évoquer (liste non limitative) :

- La question de base : comment garantir la séparation des pouvoirs (et même avant cela, faut-il trois pouvoirs ?)

- Comment assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire ? Comment nommer les magistrats ? Comment empêcher une justice à deux vitesses (« Selon que vous serez puissant ou misérable…. »)

- Comment lutter contre un excès de judiciarisation de la société ? (des textes illisibles et incompréhensibles par le commun des mortels, des rapports de centaines de pages communiqués au dernier moment aux parlementaires et de ce fait inassimilables et conduisant à un vote téléguidé, des codes rendus incompréhensibles aux non-experts en raison de l’empilement des lois et règlements….mais que l’on veut « simplifier » en expurgeant ce qui va à l’encontre de l’idéologie dominante….)

- Comment éviter les lois votées à la sauvette, par opportunisme et d’ailleurs souvent inappliquées faute de décrets d’application ?

- Comment éviter ces négociations secrètes où l’on décide de notre avenir à notre insu (le Tafta) ce qui soulève la question de l’existence d’un quatrième pouvoir qui nous échappe ?

- Comment éviter le suivisme des élus, téléguidés par les appareils politiques et oublieux de ceux qui les ont élus ?

(….)

III. COMMENT RENDRE EFFECTIVE LA DEVISE DE LA REPUBLIQUE ? LA QUESTION POSEE EST : COMMENT FAIRE VIVRE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ?

La Déclaration de 1789 précise : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »

Les droits fondamentaux à savoir : être éduqué, logé, se soigner, avoir du travail, obtenir justice etc…sont-ils réels aujourd’hui et garantis pour tous ?

Les droits individuels et collectifs : association, expression, accès aux médias etc…sont-ils effectifs ?

Les échanges ont souligné qu’une Constitution devrait affirmer la garantie des droits fondamentaux individuels et collectifs. La législation devra créer les conditions de cette garantie et l’égal accès

Accès à la santé pour toutes et tous sans distinctions : prévention, soins, honoraires, géographie médicale, statut des établissements. Un conseil national de la santé indépendant devrait fixer les limites où doit s’arrêter l’intérêt lucratif privé. Une sécurité sociale universelle avec un remboursement à 100% des soins sans avoir recours à des complémentaires.

Droit au travail : Son affirmation constitutionnelle suppose la déclinaison législative pour l’organisation du travail, sa rémunération, des garanties contre la précarisation et le chômage.

Droit de se nourrir suffisamment et sainement : La législation fixera les conditions pour atteindre la souveraineté alimentaire (conditions de production et d’approvisionnement)…et rendre les accords commerciaux équitables avec en perspective la réduction des déséquilibres « nord-sud ».

Egalité d’accès à l’éducation et à la culture : l’accès à la formation devra être rendu égalitaire par une gratuité effective à tous niveaux (de la maternelle à l’université). La ségrégation sociale et financière sera combattue par la révision des cartes scolaires en vue d’assurer la mixité sociale et l’égalité des « chances ». Un statut démocratique des établissements sera établi. L’élargissement de l’accès aux institutions culturelles sera précisé par des modifications des rythmes scolaires et des programmes démocratiquement élaborés par les acteurs de terrain.

Liberté d’expression, droit à l’information : L’Etat devrait assurer les conditions matérielles et juridiques de la liberté d’expression et pour assurer l’objectivité de l’information. La législation devra déterminer les conditions d’une indépendance politique et économique des médias.

En finir avec l’inégalité fiscale : Une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Une Constitution devra donc créer les obligations conduisant à la mise en place d’une fiscalité progressive imposant tous les types de revenus, visant à la disparition de la fiscalité indirecte (produits de nécessité) et à l’interdiction des pratiques d’évasion, d’optimisation et de fraude fiscale (respect des articles 13 et 14 de la déclaration de 1789).

Une justice indépendante et assurant la séparation des pouvoirs :

Cela suppose de remplacer l’article 64 de l’actuelle Constitution : l’Exécutif …peut-il être réellement le garant du pouvoir judiciaire ? et donc de l’indépendance de la justice (notamment des magistrats du « parquet » ?

Une carte judiciaire est à créer pour assurer un égal accès au droit d’être jugé : avoir des tribunaux de proximité et en particulier des juridictions sociales (prud’hommes et tribunaux de la sécurité sociale).

Créer les conditions d’une prise en charge en élargissant l’aide juridictionnelle.

Face à une inégalité territoriale grandissante :

Une Constitution devra affirmer le principe d’égalité territoriale pour garantir l’égal accès aux services élémentaires. La loi devra fixer les conditions de la (dite) décentralisation ; l’aménagement du territoire doit redevenir une priorité.

Pour ce qui relève du droit au logement, la loi devra fixer des limites à l’intérêt lucratif.

Questions non tranchées :

A la devise de la République, devrait être ajouté le principe de laïcité. Il y a discussion autour de la notion de « liberté dans la sphère privée, égalité dans la sphère publique » ; discussion aussi sur laïcité exclusive ou inclusive : la loi de 1905 affirme la neutralité de l’Etat, mais pas la neutralisation des personnes.

La question du revenu universel ou de base est restée en débat : outil d’égalité ou « trappe » à précarité ?

En résumé, il y a eu consensus global sur les propositions suivantes :

Une Constitution n’a pas vocation de détails législatifs. Elle peut cependant dire, par exemple que :

• L’accès à un logement décent est garanti pour tout résident sur le territoire sous le contrôle d’une inspection générale du logement.

• Nul résident sur le territoire ne peut- être privé de l’éducation et de l’accès à la protection maladie. Les lois de finance doivent adapter cet impératif. Formation médicale, prévention et établissements de diagnostics doivent être entendus selon les critères systémiques de l’OMS.

• La laïcité, la gratuité et l’obligation scolaire doivent être effectives dans le cadre du principe de mixité sociale.

• La création d’un conseil supérieur de la Justice garantira la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la magistrature.

• Tout agent de la force publique doit être identifiable par tout résident sur le territoire à sa demande.

• Un observatoire des libertés et du numérique est institué afin de garantir la protection des données personnelles, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Liberté, égalité et propriété : quelle compatibilité en matière économique ?

Ce qui est à relever en synthèse des échanges lors de la table ronde :

• Les lois devront rendre obligatoire pour les entreprises le respect de cahiers des charges garantissant leur utilité sociale.

• Des règles nouvelles de comptabilité et de gestion devront « casser » la spéculation et orienter vers l’investissement.

• Des conseils de gestion seront institués permettant la représentation de tous les acteurs (salariés , clients, sous-traitants, financeurs, panels de citoyens du territoire d’implantation) que l’entreprise soit publique, privée ou associative-coopérative.

Les débats n’ont pas remis en cause les propositions ci – dessous élaborées lors des réflexions préparatoires aux tables rondes :

Une Constitution peut indiquer que :

• L’utilité publique d’une entreprise sera déterminée par le législateur en fonction de critères définis et par reconnaissance en Conseil d’Etat ou Constitutionnel.

• Les actifs des entreprises reconnues d’utilité publique ne sont pas aliénables.

• L’eau, l’air, les ressources énergétiques, ainsi que certaines données numériques, leur exploitation, gestion, protection relèvent du commun.

• La loi fixe les normes de gestion démocratique des entreprises d’utilité publique.

• Les entreprises sont soumises à une fiscalité progressive selon des modalités prévues par la loi.

• La loi fixe les règles de mutualisation des biens et services d’une branche d’activité à laquelle une entreprise en difficulté conjoncturelle peut avoir recours.

• Une chambre de compensation d’Etat est créée afin de garantir les revenus salariaux et autres revenus du travail en cas de diminution temporaire du plan de charge des entreprises et des services et cela dans la perspective d’assurer une pérennité de l’activité économique.

IV. UNION EUROPEENNE, POLITIQUE EXTERIEURE : QUEL CONTRÔLE POPULAIRE ?

Qu’est-ce que la politique extérieure ? Les relations avec les autres Etats dans des domaines variés, culturels, économiques, stratégiques, militaires…. Par tradition la politique étrangère constitue « le » domaine réservé du président de la République.

Cette tradition est contraire au principe de la souveraineté populaire.

« Le domaine réservé » :

A l’unanimité les participants présents lui sont opposés. Le président, ses collaborateurs non connus et les responsables de l’armement ne doivent plus mettre la Nation devant le fait accompli. Il ne se justifie pas. Les décisions prises en politique extérieure ont des conséquences sur la vie économique et sociale de la population.

Elles concernent tous les habitants du pays. Certaines négociations commerciales donnent aussi un rôle prioritaire aux multinationales, aboutissant à l’effacement de l’Etat.

Les négociations secrètes, par essence anti-démocratiques, favorisent aussi la corruption.

Les propositions :

Dans ce domaine, comme dans les autres, la souveraineté populaire doit s’exercer.

Elle doit relever de la démocratie participative : les propositions doivent tenir compte des avis des organisations citoyennes de base (associations, syndicats, jurys citoyens à instituer…) et être votées par les citoyens ou leurs représentants.

Tout accord international doit être ratifié soit par le parlement soit par référendum. Où placer le curseur entre ces deux validations ? Le référendum doit être au minimum obligatoire pour les traités ou les accords impliquant une possibilité d’intervention militaire (OTAN) ou un abandon de souveraineté (Traités européens, accords commerciaux tels que le TAFTA, le CETA..).

L’application des accords doit être aussi contrôlée par les parlementaires.

La plupart des participants refusent les négociations secrètes alors que certains l’acceptent, mais elles doivent être réduites au minimum et elles doivent être contrôlées par le parlement en séance secrète.

Avant toute intervention militaire, le pouvoir politique doit avoir mené toutes les négociations possibles et utilisé tous les moyens permettant d’éviter le conflit armé.

Les questions militaires :

Faut-il une armée ?

Nombreux questionnements et désaccords sur ce point. L’un des participants pense qu’une force de police suffirait, interdisant de ce fait toute action militaire offensive.

Une armée de métier ? Une armée d’appelés ?

L’armée actuelle est une armée de professionnels. Serait-il souhaitable de réserver celle-ci aux seules tâches nécessitant très haute compétence technique et entrainement continu. Elle doit être organisée démocratiquement et ses interventions devraient être essentiellement défensives (modèle suisse ?)

Service civique ? Service militaire ?

Certains des intervenants se posent la question de son utilité. Se justifie-t-il comme symbole de la République ? Son coût par rapport à son efficacité ? Quelles seraient ses fonctions ? Serait-il obligatoire ou volontaire ?

Pour ceux, hommes et femmes (?) qui effectueraient un service civique, il faudrait que soit reconnu le statut d’objecteur de conscience. Ceux-ci participeraient et seraient entraînés à des missions pacifiques (ex. protection civile, pompiers…) Pour ceux qui acceptent de porter les armes, ils seraient intégrés dans des forces de police civile (en cas de suppression de l’armée) ou intégrés dans une armée organisée démocratiquement.

Conditions et formes d’intervention :

Toute intervention militaire doit être soumise à l’autorisation du parlement. Dans les cas exceptionnels où une situation d’extrême urgence imposerait une riposte immédiate, le parlement devrait la valider dans les 24 heures. Dans les deux cas si le parlement n’est pas en session, il doit être convoqué immédiatement.

Les activités, le budget militaire doivent être décidés, contrôlés par les représentants élus des citoyens ; ils ne peuvent pas être décidés par le président aidé , influencé par des techniciens, les parlementaires étant seulement informés après.

Pour certains, la question des formes d’intervention dans les conflits doit être posée : ils estiment que les interventions ont la forme et l’esprit néocolonial : apporter la démocratie par les sanctions, les punitions, les bombardements…

L’Union européenne doit- elle avoir une armée ?

Le préalable serait qu’elle ait une diplomatie commune.

Son existence est-elle souhaitée par les citoyens ? Est-ce une utopie ? N’y-a-t-il pas d’autre priorité pour l’Union européenne (une politique sociale ?)

Si elle paraît souhaitable : A quoi serait-elle utilisée ? Quel type d’armée ? Comment serait-elle constituée ? Comment serait-elle financée ?

Les industries d’armement et les ventes d’armes :

Les industries d’armement doivent être nationalisées. Ce principe devrait être constitutionnalisé.

Les ventes d’armes ne peuvent être laissées à la discrétion du président. Elles ont des conséquences sur la politique extérieure et peuvent avoir des conséquences indirectes graves sur la population française (ex les ventes d’armes à l’Arabie Saoudite qui les revend aux djihadistes...)

La force de frappe nucléaire :

Doit-elle être conservée ? La doctrine actuelle de la dissuasion est, pour beaucoup, moralement intenable et inapplicable car suicidaire. Les accords de limitation sur les armes NBC (nucléaires, biologiques, chimiques) soit ne sont pas respectés, soit ne concernent que ceux qui possèdent la bombe.

La défense ne doit pas seulement se concevoir sous forme de réponse militaire, mais d’abord comme une réponse aux causes d’insécurité, à savoir les inégalités qui sont le terreau des conflits et du terrorisme...

La politique étrangère doit être mise au cœur du débat politique, sans censure, avec une attitude positive des élus et elle doit s’inspirer des réflexions, propositions des organisations citoyennes.

Les traités commerciaux internationaux :

Ils ne peuvent être négociés secrètement entre techniciens européens et représentants des multinationales. Ce type de négociation remet en cause la souveraineté nationale et/ou européenne. Les clauses de ces traités nous concernent tous puisqu’elles ont des conséquences sur les activités économiques et des répercussions sociales. Elles concernent aussi bien les activités agricoles, industrielles que tertiaires. Elles peuvent remettre en cause la protection sociale, les conditions de travail.

Ces traités, comme les autres, doivent être conduits par des représentants élus qui défendent les intérêts des citoyens et qui ont des comptes à rendre. Ce n’est pas aux multinationales d’imposer leurs conditions.

Les critères de sélection des négociateurs, désignés parmi les représentants élus, doivent être définis et connus. Ils doivent rendre des comptes pendant la négociation et les traités doivent être ratifiés soit par les citoyens soit par le parlement selon leur importance.

Un nouveau contexte ?

- crée par les citoyens :

Des organisations citoyennes, des ONG, en informant, en menant des actions, réussissent à se faire entendre. Le pouvoir des citoyens s’est exprimé lors du traité constitutionnel européen à la suite d’une action d’information. La mobilisation citoyenne lors des négociations du TAFTA a été importante.

Certains ont proposé que le rôle des organisations citoyennes soit constitutionnalisé (Comment ? critères ?)

- favorisé par les nouvelles technologies.

Pour favoriser leur rôle il faudrait créer un statut positif pour les « lanceurs d’alerte ».


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Constituants, comment les élire ?

Révolution française : souveraineté populaire et commis de confiance

Suite à l’émission du 18 novembre dernier animée par Louis Saisi et Michel Ezran sur Radio Aligre, l’historienne Florence Gauthier répond aux (...)


Commune de Paris : l’élection des mandataires du peuple. 26 mars 1871

Par Florence Gauthier, historienne, Université Paris 7 – Diderot.
L’échec militaire du Second empire, à Sedan, provoqua l’insurrection de Paris et (...)


Cercle de Guéret - Contrôle et révocabilité des constituants

Le 29 novembre 2011, pour la préparation de la réunion publique à Romainville , le Cercle de Guéret avait déjà évoqué l’objet de cet article avec le (...)


Cercle de Bourges - Comment élire les Constituants ?

La Constituante.
Quel mode de scrutin ? Quel corps électoral ? Quelles incompatibilités définir ? Quelles conditions d’éligibilités au mandat de (...)


Comment créer une Assemblée Constituante et comment désigner les citoyens Constituants ?

Dans le cadre de notre débat sur le mode d’élection des constituants, Francis Lenne nous donne ci-dessous ses propositions.
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Comment créer une (...)


Les règles d’élection des constituants

Dans le cadre de notre réflexion sur le mode d’élection des constituants, Laurent Loty nous donne ci-dessous ses propositions.
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Les règles de (...)


Election des constituants. Il est interdit d’interdire ….

Dans le cadre de notre réflexion sur le mode d’élection des constituants, Pascal Geiger nous donne ci-dessous ces réflexions.
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Il est interdit (...)


Élire une Constituante : Contribution du cercle de Montpellier

Dans l’ignorance de la situation politique qui permettra de convoquer une assemblée constituante, il nous a semblé qu’il faut d’abord affirmer (...)


Mettre en œuvre une Assemblée Constituante

Nous avons appelé depuis longtemps à une réflexion et à des propositions quant aux modalités d’élection des constituants. Le texte ci-dessous de (...)


Comment désigner les constituants, un point de vue.

Une Constituante aura, par définition, pour tâche l’écriture d’une nouvelle Constitution et sa soumission au peuple pour approbation ou révision. (...)


La Constituante : Pourquoi ? Comment ?

Le pourquoi d’une Constituante a déjà largement été développé sur ce site. mais il mérite d’être toujours plus rappelé tant il s’agit d’une Révolution dans (...)


Tunisie : quel mode de scrutin pour la Constituante ?

Après un premier forum “Pour une assemblée nationale constituante”, le 23 février 2011, la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de (...)


De Gaulle et le processus d’une Assemblée Constituante

© Archives de l’Assemblée nationale - photo René Hélier
L’une des finalités de l’Association pour une Constituante est de proposer des modalités (...)


Une illustration du processus constituant

Dans le cadre de ses travaux, l’Association pour une Constituante vous présente une illustration des premiers jours de la Constituante, réalisée (...)


Election des constituants

Une Assemblée constituante ne peut être que le renouveau de la souveraineté populaire. Elle remettra donc fondamentalement en cause la situation (...)