Réaction à l’émission de Radio Aligre sur le droit du travail

dimanche 28 décembre 2014
par  Yves Montenay

Suite à la publication de l’émission de Radio Aligre sur le droit du travail, Yves Montenay qui fut responsable de plusieurs PME nous envoie la réaction ci-dessous qui prête évidemment à débat.


***


Tout d’abord je me présente : j’ai passé 27 ans dans diverses entreprises, dans des postes extrêmement variés dont celui de DRH. J’ai toujours été soit le propriétaire, soit proche du propriétaire de l’entreprise. Il s’agissait de TPE ou de PME, et même dans la plus grande d’entre elles, c’était en pratique une fédération d’entreprises autonomes, la DRH n’ayant qu’une fonction d’information et de dialogue.

J’interviens après cette émission pour deux raisons :

- d’abord parce que je trouve sympathique l’objet de « l’association pour une constituante » et notamment sa remarque « trouvez-vous que les élus (et je rajouterais les « décideurs en général ») sont réellement représentatifs des citoyens ? »

- ensuite parce que le droit du travail concerne autant les entreprises que les salariés.

D’abord un rappel de mon expérience :

J’ai toujours veillé à ce qu’il y ait des élus du personnel, car je pense que c’est utile à tout le monde : tant les salariés que leurs dirigeants sont obligés de sortir d’une sorte de vase clos où l’on finit par perdre le sens des réalités. L’absence de dialogue est fatale à de nombreuses entreprises, soit parce que leurs dirigeants ne sont pas au courant des problèmes de leur personnel, soit parce que des salariés coulent l’entreprise par ignorance de ses problèmes. C’est en gros lié à la taille de l’entreprise : jusque vers une douzaine de personnes, tout le monde se parle tous les jours et le dialogue se fait informellement.

Que le dialogue soit informel ou qu’il passe par des membres du personnel élus, les PME sont très loin tant du Medef que des syndicats de salariés. Ils sont considérés comme loin des problèmes réels et concrets, tant côté patron que côté employés. On ne se sent pas donc représenté par ceux qui parlent en notre nom. Je n’ai jamais eu de contact avec la hiérarchie du Medef censée me représenter, et les délégués syndicaux agaçaient considérablement les élus du personnel. Je rappelle que ces délégués ne sont pas élus, mais nommés par les syndicats, qui sont des organisations extérieures à l’entreprise, mais à qui la loi donne le droit d’intervenir et de négocier dans des domaines importants. Bref, syndicats et salariés ne sont pas synonymes, Medef et entreprise pas davantage.

Maintenant j’en viens à l’émission : ce qui me frappe, c’est la représentation sous-jacente par les deux intervenants de la CGT d’une entreprise qui serait l’ennemie des salariés (en « organisant la précarité » par exemple). Or, toujours dans la vingtaine d’entreprises où j’ai eu des responsabilités ou avec lesquelles j’ai travaillé de près, j’ai au contraire constaté une solidarité de tous les niveaux. Cela pour que l’entreprise dure, et si possible prospère, ce qui se traduit par des embauches et des primes, mais là, on est déjà dans des cas exceptionnellement favorables. Donc le responsable cherche à sécuriser et à motiver ses employés.

Le fait qu’il y ait beaucoup de CDD avant de passer au CDI vient de la crainte des complications en cas d’erreur de recrutement ou de diminution d’activité. Il est bien évident qu’on ne met pas fin à une embauche par caprice, mais parce qu’il y a un problème réel, même si ce problème est difficile à prouver devant les prud’hommes : il ne faut pas oublier qu’un patron de PME n’est pas un juriste, et que son obsession est de trouver l’argent pour payer la TVA chaque mois, puis les salaires, puis les charges sociales et, en dernier, les fournisseurs. Il est donc très loin des complications du code du travail, contrairement à la grande entreprise qui a une DRH qualifiée et qui est active au Medef. Il me paraît évident que la complication du droit du travail vienne de son élaboration par des permanents des « partenaires sociaux » interagissant avec des élus nationaux issus de l’administration, qui, de considérations abstraites en compromis finissent par construire ces textes si compliqués qui suscitent une crainte de l’embauche chez les patrons de PME. Or ce sont ces derniers qui créent des emplois, des grandes entreprises les gérant, en général à la baisse.

À propos des charges sociales, je comprends bien le raisonnement tenu par les intervenants syndicaux de cette émission, disant que ce n’est pas un coût, mais ce raisonnement est abstrait. Car, concrètement, le chef d’entreprise doit tous les mois se démener pour les payer, et est passible de lourdes amendes s’il ne peut pas le faire. Donc « coût » ou pas, ça ne change rien à sa préoccupation permanente.

Je terminerai par une remarque économique très générale : nous sommes tous des consommateurs et nous sommes tous attachés à la liberté de choisir ce que nous voulons acheter. Nous avons par exemple choisi d’avoir des téléphones portables, et de consommer moins d’autre chose. Le résultat est que l’entreprise qui produit cet « autre chose » perd ses clients et est menacée de fermeture. Donc chacun d’entre nous détruit tous les jours des emplois au nom de sa liberté personnelle. Certes d’autres emplois se créent, mais pas forcément au même endroit, pas forcément dans le même pays et pour des employés ayant des formations et des spécialités différentes, donc ça ne résout pas le problème de ceux dont l’emploi est menacé. Cette précarité là ne vient pas des entreprises, au contraire elle les menace et il est logique qu’elles cherchent la flexibilité pour s’en défendre.


Commentaires

Logo de Hadjadj
lundi 29 décembre 2014 à 06h27 - par  Hadjadj

Bien dit. Mais aussi, il faut le dire la précarité des emplois est due pour une bonne part à l’ouverture des frontières à la concurance étrangère dégagée de charges sociales et souvent même subventionnée par des États friands de devises. Les entreprises françaises internationales résistent en pratiquant les de localisations, les PME elles, se meurent et l’emploi avec. Merci l’Europe.

Logo de desvouas
dimanche 28 décembre 2014 à 21h11 - par  desvouas

De la flexibilité pour produire des choses dont plus personnes ne veut ? De la flexibilité pour préserver un confort sans inventivité dont celui du patron en premier lieu ... puis celui des salariés qui acceptent leur condition de serfs ... A quoi ça sert ? A faire perdurer un système à bout de souffle ? OK ... Les hommes patrons ou syndicalistes n’auront que ce qu’ils peuvent imaginer et c’est bien là que le bas blesse ... Doués pour inventer des téléphones portables mais incapables d’organiser leur route et d’entretenir leur navire ... qui prend l’eau de toutes parts ... Incantations entrepreneuriales ...de profundis ...

PS...je suis moi même un petit "entrepreneur".

Logo de Louis SAISI
dimanche 28 décembre 2014 à 14h26 - par  Louis SAISI

Tout d’abord, cher Monsieur Yves Montenay, je voudrais vous remercier pour l’intérêt que vous portez à notre Association pour une Constituante et aussi que vous manifestez au débat que nous avons organisé le 17 décembre 2014, sur Radio Aligre. Votre contribution, nous dites-vous, est en partie fondée sur votre expérience et elle est donc utile à ce débat. Ayant participé moi-même à cette émission pour notre Association, sur le fond, et quant à leur contenu, vos commentaires, si vous le permettez, appellent au moins quatre remarques :

1°) L’entreprise ennemie des salariés ??? Comme il a été dit, étant moi-même présent sur le plateau de Radio Aligre lors de cette émission, je ne pense pas que les deux représentants de la CGT, invités à notre émission, aient pu donner le sentiment aux auditeurs que pour eux "l’entreprise serait l’ennemie des salariés". L’idée qu’ils ont développée concernaient les pratiques de certaines entreprises - qui tendent hélàs à se développer de plus en plus -, ce qui n’est pas la même chose. En effet, trop souvent, pour certains employeurs, les salaires versés aux travailleurs, alors qu’ils ne sont que la juste contrepartie d’un travail fourni, sont perçus comme un obstacle à la prospérité de l’entreprise et souvent considérés exclusivement comme un coût, et donc la cause des difficultés, du déclin ou de la faillite de certaines entreprises... Or la cause des difficultés de l’entreprise est toujours extérieure - elle réside dans la pression du système économique marchand lui-même - puisqu’elle résulte du jeu de la concurrence entre les entreprises elles-mêmes. Or c’est plutôt la concurrence que les entreprises se livrent entre elles sous la forme d’une véritable "guerre économique" qui se traduit par l’élimination des plus faibles d’entre elles... Par ailleurs, dénoncer le fait - incontestablement très réel - que pour "sauver" certaines entreprises, le Gouvernement et les forces économiques patronales aient pu faire du salaire une simple marchandise - malgré la Déclaration de la Conférence générale de l’OIT réunie à Philadelphie le 10 mai 1944 - considérée comme une "variable d’ajustement" correspond également à la réalité sociale. Il n’est pas davantage contestable que cette pratique a même été codifiée dans la loi du 14 juin 2013 dite de "sécurisation de l’emploi" qui instaure ainsi, selon l’analyse qui nous a été livrée, davantage de précarité dans l’entreprise. Dès lors, dans le prolongement de ce constat, ce système économique marchand, basé sur la "guerre économique", est-il un système si bon et performant que ça ? Dans ce système, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, lorsque les entreprises font naufrage, ce sont les salariés qui doivent jouer les "sauveteurs en mer" puisqu’on leur demande, pour conserver leur emploi, soit de renoncer à une partie de leurs salaires, soit de revoir leurs conditions de travail, sacrifices qui ne profiteront même pas à tous puisque, le plus souvent, un certain nombre d’entre eux seront néanmoins licenciés et entreront alors dans la spirale du chômage et de la précarité, avec des perspectives très aléatoires de retrouver un emploi... car le chômage a encore augmenté en France, le mois dernier, et atteint 3,48 millions (3,75 millions avec l’Outre-Mer). Si l’on en croit les nouveaux chiffres de décembre 2014, avec le chômage à temps partiel, et y compris l’Outre-Mer, sur 18 millions de travailleurs, le nombre des chômeurs s’élève même à 5,48 millions, soit une hausse de 5,4% sur un an. Certains nous disent - de manière péremptoire et ne donnant lieu à aucune discussion possible -, que ce système est "performant"... Mais, si performance il y a, elle profite à qui ? Il n’est pas interdit de s’interroger, même comme de simples citoyens que nous sommes...

2°) Les CDD, la peur de se tromper à l’embauche, les soucis des chefs d’entreprise... Ne nous voilons pas la face sur la tendance à remettre en cause les CDI et à vouloir développer les CDD. En effet, ce n’est pas pour l’amont - l’embauche avec la peur de se tromper (mais qui devrait être assumée comme un "risque" normal quand on est décideur) - mais pour ce qui se passe en aval, ensuite, qu’on préfère les CDD. La raison en est simple, c’est qu’on fait l’économie du versement d’indemnités de licenciement pour tout travailleur qui perd son emploi. Lorsque le CDD vient à son terme et qu’il n’est pas renouvelé, ce n’est jamais que la fin "normale" du contrat de travail, et le salarié n’a droit à aucune indemnité. Lorsqu’un employeur licencie un salarié en CDI, et dès lors que celui-ci n’a commis aucune faute qui lui soit imputable, son employeur lui doit alors, une indemnité de licenciement pour rupture unilatérale du contrat de travail. Par ailleurs, quant au climat qui règne dans l’entreprise, comment veut-on, avec des CDD et la menace constante de perdre leur emploi, que les salariés développent ensuite un "patriotisme d’entreprise" ?
Quant aux soucis des employeurs... Il n’y a certes pas lieu de les minorer, mais doit-on, pour autant, les exagérer comme on le fait actuellement ? N’y auraient-ils que les seuls chefs d’entreprise qui ne devraient pas avoir de "soucis" quotidiens ? Tout de même, leurs soucis sont inévitablement inhérents à leur "profession" de chef d’entreprise... Les salariés, quant à eux, ont leurs propres soucis professionnels attachés à leur qualité de salariés et à leurs liens de subordination à leur employeur, avec, aussi, leurs soucis de fin de mois... Sans parler des autres professionnels qui ont aussi les leurs...

3°) Les "charges sociales"... Les cotisations sociales patronales - souvent à tort appelées "charges sociales" par les entreprises - se définissent comme des prélèvements sur la valeur ajoutée, ou excédent brut d’exploitation. Elles sont déduites du salaire « super-brut » (également encore appelé "salaire chargé"). Avec les cotisations sociales des salariés, elles sont assises sur les salaires et sont considérées comme un salaire indirect ou socialisé car elles sont associées au financement de prestations sociales (retraite, maladie, etc.). Les cotisations sociales des employeurs et des salariés correspondent donc à une part socialisée du salaire, c’est-à-dire collectée par des organismes - appelés caisses - afin d’être redistribuée. Ces cotisations sociales sont la contrepartie d’une couverture partielle ou totale des salariés contre une série d’aléas divers, engendrés notamment par le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour avoir rappelé cela, nos invités sur le plateau n’ont jamais sombré dans l’abstraction et ne leur faisons pas, de grâce, ce mauvais procès... Il faudrait, au contraire, leur savoir gré d’avoir éclairé le débat sur ce point qui est si controversé à la suite de la contestation radicale par les forces patronales de ces charges considérées comme excessives et indues et qui, de surcroît, font l’objet de la mise en place de dispositifs d’exonération de plus en plus fréquents de la part de l’Etat, ces dernières années, pour faire droit à cette pression perçue assez curieusement comme "légitime" au point d’en oublier ce qui en constitue le soubassement... Je pense, en effet, que le rappel très justifié par nos deux syndicalistes du fait que les cotisations sociales supportées par l’employeur sont une conséquence du choix originel qui a été fait, en matière de couverture de risques sociaux, selon lequel la partie du salaire qui n’est pas versée par l’employeur est destinée à couvrir ces risques. Affirmer cela, ne relève pas d’un raisonnement abstrait, mais constitue un rappel utile au débat quant à la manière dont cela a été historiquement conçu, même si ce retour aux sources gêne les employeurs... qui font souvent eux-mêmes des raisonnements bien plus abstraits et se plaignent en permanence d’être "étranglés" par les cotisations sociales qu’ils appellent d’ailleurs abusivement "charges sociales" alors qu’elles ne sont qu’une partie du salaire qu’ils ne versent pas aux salariés. Si, comme elles le disent, les organisations patronales du MEDEF ainsi que celles des PME sont pour la "paix sociale", au lieu de dénoncer cet aspect des choses comme une "abstraction", elles seraient bien avisées de former leurs propres dirigeants et membres à la connaissance de cet aspect des choses et à leurs responsabilités en leur rappelant aussi qu’il s’agit d’un élément important du compromis social trop souvent perdu de vue...

4°) La remarque générale selon laquelle nous sommes tous des consommateurs attachés à la liberté de choisir... Pour aussi basique qu’elle soit, cette observation ne doit pas nous faire oublier que pour consommer il faut avoir des revenus, donc un pouvoir d’achat, ce qui signifie qu’il faut produire. Produire, pour un salarié, c’est d’abord avoir un travail, et ensuite pour consommer et vivre avec sa famille, il faut que celui-ci soit équitablement rémunéré au sens de l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, qui dispose :
"1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale."

Quant au syndicalisme, il doit être considéré comme une composante normale et nécessaire de notre vie sociale et politique, conformément, d’ailleurs, toujours au même article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme précitée, qui affirme dans son alinéa 4 :

"4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres, des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts."

La Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 affirmait que "la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation, et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun."

C’est dire qu’en définitive tout système politique et économique est perfectible, dans le sens de plus de justice sociale et de solidarité. De ce point de vue, il n’est pas sûr que les articles 22 à 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (énonçant une série de droits économiques et sociaux fondamentaux), comme l’esprit de la Déclaration de Philadelphie précitée, sans parler du programme du Conseil National de la Résistance (adopté à l’unanimité par le Conseil national de la Résistance français le 15 mars 1944) inspirent beaucoup, aujourd’hui, nos décideurs politiques et économiques pour la construction d’une société meilleure, plus juste et fraternelle qui passe nécessairement par la reconnaissance et le respect des droits et de la dignité de tous, que ce soit au travail comme ailleurs...

Louis SAISI, 28 décembre 2014

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