LE PACTE DE MARRAKECH

LE PACTE DE MARRAKECH

Mercredi 9 janvier 2019, par Etienne Tarride

Le pacte de l’ONU sur les migrations ordonnées ne présente pas les dangers mortels dénoncés par certains. Il s’agit néanmoins d’un texte dangereux que la France ne devrait pas signer.

A première lecture quelques anomalies apparaissent.

- Les migrants de toutes natures sont placés peu ou prou sur un pied d’égalité, qu’ils soient réguliers ou irréguliers, qu’ils soient politiques ou économiques, victimes ou volontaires .

- L’objectif N° 1 relatif aux statistiques et notamment son numéro 17 fait craindre que nous soyons encouragés à avoir désormais recours à des statistiques ethniques jusqu’ici interdites à juste titre en France. Ce point devrait paradoxalement réjouir les détracteurs les plus résolus de ce texte.

- L’usage répété du terme « diaspora » fait penser que les communautés ethniques soient désormais reconnues par les Etats signataires.

Le principal grief à retenir et qui aurait du être suffisant à refuser toute signature tient au caractère fallacieux de l’affirmation contenue dans le préambule : « Les pacte mondial réaffirme le droit souverain des Etats de définir leur politique migratoire ». Au caractère fallacieux aussi de l’idée selon laquelle ce pacte ne serait pas contraignant.

Même, en effet, si ce pacte ne fait que reprendre un certain nombre d’idées générales qui peuvent être qualifiées de généreuses ou de naïves selon sa propre opinion de la question, il a pour effet de transformer ces idées générales en engagements opposables pris par les Etats. Désormais chaque personne qui considérera qu’une décision de l’Etat à son égard lui porte préjudice pourra demander devant les juridictions nationales soit que cette décision soit annulée, soit qu’il lui soit versé une indemnité.

Le Pacte de Marrakech instaure ainsi un gouvernement des juges dans le domaine de l’immigration.

C’est par le biais des recours qu’il permet qu’il revêt un caractère contraignant.

Deux exemples parmi d’autres.

- OBJECTIF 16 point D : « l’Etat s’engage à faire en sorte que les marchés du travail soient plus inclusifs et à promouvoir la pleine participation des travailleurs migrants en facilitant l’accès de ces derniers à un travail décent et à des emplois pour lesquels ils sont le plus qualifiés compte tenu de l’offre et de la demande aux niveaux local et national ».

On voit bien que tout migrant auquel serait préféré un autochtone pour un travail ou même pour une promotion au sein d’une entreprise pourra soutenir que l’Etat n’a pas rempli son rôle en laissant exister une discrimination.

C’est le Juge et lui seul qui décidera.

- OBJECTIF 15 point F : « L’Etat s’engage à assurer l’accès des migrants jeunes et en bas âge à une éducation équitable et de qualité et faciliter l’accès à la formation continue notamment en renforçant la capacité des systèmes éducatifs et en assurant un accès non discriminatoire aux programmes de développement du jeune enfant, à l’éducation classique, à la formation professionnelle et à la formation en cours d’emploi, à l’enseignement technique et à la formation linguistique, ainsi qu’en encourageant les partenariats avec toutes les parties susceptibles d’appuyer cette entreprise ».

On voit bien que tout migrant parent d’élève pourra soutenir que son fils ou sa fille a été défavorisé par l’affectation de son fils ou de sa fille dans telle ou telle école, par tel ou tel manquement à la carte scolaire ayant produit une discrimination, ou plus simplement encore parce que l’Etat n’a pas assez renforcé la capacité du système éducatif local. Il pourra de même contester toute décision ou orientation scolaire qu’il estimera fondé sur une discrimination.

C’est le Juge et lui seul qui décidera.

Il n’est pas surprenant que l’ONU favorise le gouvernement des Juges. C’est le pouvoir judiciaire de chaque Nation qui est le plus entre ses mains, soit par l’action des Juridictions déjà existantes telles la CIJ, la Cour Interaméricaine, la CJUE ou la CEDH, soit par une ou des juridictions à créer. Les décisions de ces juridictions s’imposent aux Droits Nationaux.

Il est plus surprenant que les Pouvoirs nationaux se laissent faire.

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