A propos du consentement à l’impôt

En tant que citoyen français, nous tenons à vous signifier que nous ne consentons plus à l’impôt tel qu’il est aujourd’hui levé, géré et détourné de son objet démocratique. Ce refus n’est pas une illégalité. Il est une déclaration politique, morale et constitutionnelle fondée sur un constat évident : la République ne respecte plus les termes du contrat social.

Le consentement à l’impôt n’existe plus — il est confisqué

L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement (...). » Cet article, pourtant essentiel, n’est plus respecté et n’a plus aucune considération et encore moins application en France.

Le recours systématique à des mécanismes de contournement parlementaire, tels que l’article 49.3 de la Constitution, réduit au silence les représentants du peuple, députés et sénateurs, dont le rôle est de porter la voix des citoyens. En marginalisant le débat démocratique et en imposant des décisions fiscales sans concertation, l’exécutif bafoue la représentation nationale, pierre angulaire de notre démocratie. Cette confiscation du pouvoir législatif constitue non seulement un déni de démocratie, mais également une atteinte aux droits des citoyens, qui se retrouvent dépossédés de leur capacité à consentir, par leurs élus, aux contributions publiques.

Dans un véritable État de droit, cette violation flagrante de la souveraineté populaire devrait être attaquable juridiquement, ouvrant ainsi la voie à un refus légitime et justifié de l’imposition lorsqu’elle est décidée sans l’aval de la représentation nationale.

Une atteinte grave au consentement à l’impôt par le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, mis en place depuis 2019, constitue une violation manifeste de ce droit fondamental. En supprimant tout acte volontaire de paiement, il réduit le citoyen à un simple objet fiscal, soumis à un prélèvement automatique, irrévocable, sans acte de consentement explicite. Cette procédure de saisie préventive inverse le rapport démocratique : le citoyen n’est plus acteur de sa contribution, il la subit de manière passive. Cela instaure une logique de confiscation automatisée, en amont de tout contrôle ou débat citoyen.

Despotisme fiscal : lois et sanctions coercitives

L’État a doté son administration fiscale de pouvoirs coercitifs considérables, qui annihilent toute forme de contestation citoyenne : - Prélèvements d’office et saisies bancaires, sans jugement préalable, autorisés par le Code Général des Impôts (CGI, article L.262). - Sanctions financières et pénales disproportionnées, incluant majorations automatiques, pénalités de retard et intérêts cumulés, souvent sans possibilité réelle de négociation. - Droits de communication et perquisitions fiscales, permettant l’accès aux comptes bancaires et aux données privées sans contrôle judiciaire effectif

Un Système Fiscal Français Confiscatoire et Paralysant

Le système fiscal français est aujourd’hui l’un des plus lourds au monde, avec un taux de prélèvements obligatoires dépassant les 45 % du PIB, selon l’OCDE. Cette pression fiscale massive résulte de la multiplication des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) et indirects (TVA, TICPE, taxes sur l’énergie), ainsi que des contributions sociales (CSG, CRDS) et des taxes locales.

Pour les ménages, cela se traduit par un reste à vivre en constante diminution, affectant directement leur capacité à subvenir à leurs besoins fondamentaux : logement, alimentation, énergie, et soins de santé. Le modèle fiscal actuel ne laisse que peu de place à l’épargne ou à l’amélioration du quotidien, accentuant les situations de précarité.

Au-delà des particuliers, les entreprises, et plus particulièrement les PME, subissent de plein fouet cette fiscalité confiscatoire. Les charges patronales, les impôts sur les sociétés et les contributions sociales freinent l’embauche, l’investissement et le développement économique. Les multiples taxes sur la production étouffent l’initiative privée, poussant certaines entreprises à réduire leur activité.

Cette situation génère un cercle vicieux d’appauvrissement collectif : le pouvoir d’achat diminue, la consommation intérieure stagne, les entreprises ferment, le chômage augmente, et l’État, en manque de recettes fiscales, alourdit encore la charge sur ceux qui restent.

Ainsi, le système fiscal actuel n’est plus seulement un outil de contribution, il est devenu un mécanisme de confiscation qui paralyse le dynamisme économique et asphyxie les citoyens.

Injustice fiscale : l’injustice fiscale entre citoyens et élites économiques

Le système fiscal français, prétendument égalitaire, cache en réalité une profonde injustice : tandis que les citoyens ordinaires sont soumis à une ponction fiscale rigide et inflexible, les plus aisés, aidés par des cabinets de conseil spécialisés, parviennent à contourner l’impôt à travers l’optimisation fiscale, voire l’évasion fiscale au travers, par exemple, de Trust volontairement laissés anonymes. Les multinationales localisent artificiellement leurs profits dans des paradis fiscaux, avec la bienveillance tacite des États, pendant que les particuliers fortunés bénéficient de niches fiscales et de montages complexes pour réduire leur contribution.

Pire encore, lorsque des redressements fiscaux surviennent, ces grandes fortunes négocient des arrangements privilégiés, des délais de paiement et des réductions substantielles de pénalités. À l’inverse, le citoyen moyen, lui, voit ses comptes saisis, ses biens confisqués, parfois même pour des montants dérisoires. Cette complaisance institutionnelle à l’égard des plus riches, contraste violemment avec la brutalité administrative réservée aux plus modestes, révélant un déséquilibre profond dans l’application de la justice fiscale.

Injustice fiscale : l’égalité sacrifiée entre petits entrepreneurs et multinationales

Alors que les prélèvements sur les particuliers et les PME se durcissent, les grandes multinationales bénéficient de régimes fiscaux préférentiels : - L’optimisation fiscale leur permet de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, avec la bienveillance tacite des États européens. - Le taux d’imposition réel des multinationales est souvent inférieur à 10 %, contre 25 % pour les PME françaises. - Les montages complexes, les accords fiscaux confidentiels, ainsi que les mécanismes d’allègements, de déductions et d’avantages spécifiques négociés par leurs avocats fiscalistes, leur offrent un cadre juridique taillé sur mesure. Pendant ce temps, les petits entrepreneurs, étranglés par les charges et les impôts, n’ont ni les ressources ni les dispositifs pour bénéficier de telles largesses.

L’État, garant de l’égalité devant l’impôt, se fait complice de cette distorsion, laissant les plus modestes assumer seuls la charge publique.

L’État exige toujours plus, pour donner toujours moins

Les impôts et cotisations représentent près de 45 % du PIB, et pourtant, les services publics s’effondrent.

Alors que la pression fiscale sur les citoyens ne cesse de croître, les services publics, eux, se dégradent de manière alarmante. L’hôpital public, autrefois fleuron de notre système de santé, se trouve aujourd’hui en situation de crise permanente : manque de personnel, lits fermés, urgences saturées… Les tragédies se multiplient, des patients meurent faute de prise en charge à temps, et le personnel soignant, épuisé, dénonce une situation devenue insupportable.

La sécurité publique n’est pas épargnée : les forces de l’ordre, débordées par le manque de moyens et de personnel, peinent à endiguer une insécurité grandissante. Les violences augmentent, les crimes et délits se multiplient, et l’État, pourtant collecteur d’impôts, semble incapable d’assurer sa mission régalienne de protection des citoyens.

Quant à la justice, l’engorgement des tribunaux et le manque de moyens rendent les délais de traitement interminables, laissant les victimes sans réponse et les coupables sans sanction. L’impunité s’installe, minant la confiance des citoyens envers les institutions judiciaires.

L’éducation nationale, autre pilier de notre République, subit également ce déclin : classes surchargées, enseignants en sous-effectif, baisse du niveau général… L’école, censée former les citoyens de demain, ne parvient plus à offrir un enseignement de qualité à tous. Les inégalités se creusent et l’ascenseur social semble désormais en panne.

Pendant ce temps, l’État continue de ponctionner lourdement les revenus des ménages et les ressources des entreprises, exigeant toujours plus pour financer un service public toujours moins accessible, moins performant, et de plus en plus déconnecté des besoins réels de la population.
Cette situation traduit une dégénérescence de l’État providence, qui exige toujours plus de sacrifices tout en offrant de moins en moins de contreparties, laissant les citoyens seuls face aux carences d’un système en déclin.

Des milliards versés aux marchés financiers : une ponction injuste et antidémocratique

Depuis plus de quarante ans, les gouvernements successifs ont accumulé les déficits budgétaires, financés par l’endettement sur les marchés financiers. Ces choix politiques, loin de servir l’intérêt général, ont surtout profité aux créanciers privés, qui perçoivent chaque année des dizaines de milliards d’euros d’intérêts. Cette spirale de l’endettement n’a fait qu’enrichir les institutions financières, sans retour concret pour les citoyens : pendant que l’État honore ses dettes, les services publics se dégradent, les infrastructures vieillissent, et l’accès aux droits fondamentaux se restreint.

Cette situation est d’autant plus intolérable que ce sont les populations, déjà lourdement taxées, qui doivent désormais supporter le coût de ces choix politiques, sans bénéficier des contreparties promises. Les sacrifices imposés servent à rembourser une dette dont les citoyens ne sont ni responsables, ni bénéficiaires. Cette politique d’austérité déguisée, dictée par les marchés financiers, est devenue la cause principale du déséquilibre de notre système : moins de moyens pour l’éducation, la santé, la sécurité, mais des milliards pour les créanciers.

Nous refusons que nos contributions, prélevées sans notre consentement explicite, financent ces choix politiques au service des marchés, qui asphyxient les services publics et détruisent le tissu social. Il est temps que les citoyens cessent de payer le prix de décisions prises en leur nom, mais contre leurs intérêts.

Nous ne reconnaissons plus ce système et n’y adhérons plus

Nous ne fraudons pas. Mais nous dénonçons. Nous respectons la loi. Mais nous n’accordons plus la légitimité à des institutions qui ne respectent plus les fondements du pacte démocratique. Tant que le consentement à l’impôt ne sera pas effectif — c’est-à-dire délibéré, voté, contrôlé et relié à l’intérêt général — nous considère que le prélèvement est subi, non consenti. Le consentement fiscal sans souveraineté populaire est une fraude dangereuse de l’état envers ses citoyens.

Ce que nous réclamons

– Revenir à une fiscalité juste et équitable. Des impôts qui ne sont pas confiscatoires, et qui alimentent le bien commun.

– Le rétablissement immédiat du vote intégral des lois budgétaires par le Parlement. - L’interdiction de recourir au 49.3 sur les lois de finances, et en cas d’absence de majorité de recourir au référendum - Un audit public et citoyen de la dette publique française : à qui profitent réellement les emprunts
contractés ? - Une réforme fiscale fondée sur la transparence, la progressivité, et le service du bien commun.

– La suppression du prélèvement à la source et le retour à un paiement volontaire et conscient de l’impôt.

– Nous réclamons la fin de l’impunité fiscale et des traitements de faveur accordés aux plus riches :

L’évasion fiscale massive des grandes fortunes et des multinationales, tolérée par un système complaisant, prive l’État de ressources essentielles tout en aggravant les inégalités. Je demande que cesse ce laisser-faire institutionnalisé, qui permet à une minorité privilégiée de se soustraire à sa contribution équitable à l’effort national. La justice fiscale ne peut être un simple slogan ; elle doit se traduire par des actions concrètes pour que chacun, à hauteur de ses moyens, participe réellement au financement des services publics et à la solidarité nationale.

– l’application stricte de l’égalité devant l’impôt.

Notre action

Tant que ces conditions ne seront pas réunies, nous considérons que l’impôt tel qu’il nous est imposé est moralement illégitime. Nous allons continuer à en dénoncer publiquement et le plus largement possible l’arbitraire. Et nous continuerons à refuser symboliquement le consentement qu’on prétend nous avoir extorqué. Le silence fiscal du peuple n’est pas du consentement. Et nous ne consentons plus.

Veuillez agréer, l’expression de notre détermination civique.