L’Union européenne : la fin de la souveraineté
Mercredi 6 mai 2026, par
L’Union européenne (UE) jouit d’un statut très particulier dans le débat public : soit elle est fantasmée comme le rempart ultime pour la démocratie et un instrument de paix, soit elle est considérée comme (un mal) nécessaire, en tous les cas, indispensable à la croissance et la prospérité, particulièrement depuis qu’un irresponsable en chef met le feu à la planète à partir des États-Unis – alors qu’auparavant elle nous protégeait des menées néfastes de la Chine et de la Russie.
Si on ne se contente pas de la répétition de mantras ni de discours convenus et paresseux, il faut aller voir ce qu’est l’UE réelle, ce que prétend faire cet article. L’UE réelle est une machine à fabriquer du droit et du droit libéral, qui s’applique dans et par les États membres au prix pour eux d’abandons massifs de souveraineté. En effet, les leviers les plus importants de l’action publique sont largement accaparés par l’UE. Et comme l’UE est organisée en casemate a-démocratique, jamais les peuples n’ont à en débattre puisqu’il est réputé acquis qu’ils ont une fois pour toutes délégué leur capacité de décisions. L’UE a pris en main la politique monétaire (entièrement), et très largement la politique budgétaire, en partie la politique fiscale qui en découle, celle concernant les services publics, la réglementation de l’activité économique mais aussi certaines questions de protection sociale et de droit social, et a des impacts sur les choix écologiques. Les leviers principaux de l’action publique ne sont largement plus entre les mains des élus et la démocratie se résume à un jeu électoral sans enjeux véritable.
Quelques exemples sans prétendre à l’exhaustivité.
1- La réglementation de l’activité économique relève très largement de l’UE, au nom de la régulation du marché intérieur.
L’obsession de l’UE est la compétitivité puisque le renforcement de la concurrence généralisée est un principe fondamental inscrit dans l’article 3-3 du Traité sur l’Union européenne (1) — concurrence généralisée promue inlassablement par les ordo-libéraux qui ont inspiré l’architecture institutionnelle de l’UE. C’est au nom de la compétitivité que la Commission promeut actuellement une nouvelle directive dite Omnibus. De quoi s’agit-il ? De mettre en place une série de nouvelles normes qui assouplissent considérablement ce qui avait été adopté juste auparavant avec le Green Deal. Il est intéressant d’éclaircir ce qu’est le Green Deal actuellement détricoté par la directive Omnibus car ces exemples intriqués illustrent clairement une perte de souveraineté majeure.
En effet, le Green Deal a correspondu à une volonté de la Commission, du Conseil européen et des Conseils de l’UE de faire du continent européen un territoire neutre en carbone à l’horizon de 2050. Comment ? En transformant l’économie de l’UE une « économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive (2) ». Pour cela est programmé un développement des technologies vertes au travers un vaste plan d’investissement de 275 milliards d’euros dont une vingtaine de milliards à destination d’un « fonds pour une transition juste ». Nous sommes en 2019.
2025, coup de mou sur la croissance, augmentations des incertitudes géopolitiques et commerciales, la Commission s’avise que les réglementations pesant sur les entreprises en termes de contraintes environnementales sont peut-être nuisibles pour leur compétitivité. Qu’à cela ne tienne, reprenant une antienne néo-libérale connue, elle lance un paquet législatif qui vise à assouplir ces réglementations. Cela touche de nombreux domaines, la réduction de la charge administrative des entreprises aussi bien dans le domaine du reporting que dans celui de leurs obligations environnementales (3), la suppression de leurs réévaluations régulières obligatoires, mais aussi l’autorisation des pesticides pour une durée illimitée, la tolérance de davantage de résidus de pesticides dans l’alimentation, un affaiblissement du contrôle des épizooties et une approbation des importations avant même que tous les contrôles de sécurité soient finalisés.
Le Green deal portait des orientations politiques aux conséquences massives comme le choix d’assurer la transition énergétique et la décarbonation de l’économie par l’investissement dans des technologies vertes. À quel moment ce choix de société a-t-il été débattu ? Pas dans le seul lieu qui se trouve à portée des citoyens et citoyennes, l’Assemblée nationale, ni lors des élections (et singulièrement pas les élections européennes). Le fait, quelques années ensuite de revenir sur ce programme par l’application des règles néo-libérales classiques consistant à alléger les charges des entreprises pour accroître leur compétitivité, constitue également un choix politique important. À quel moment a-t-il été décidé lors d’un débat public, lors d’élections débattues ? Ces choix ont été pris dans l’ignorance de la souveraineté du peuple (en France), des peuples (dans le reste de l’UE).
Autre exemple : le 28ème régime de droit pour les entreprises.
En mars 2026, la Commission européenne a proposé la création d’un 28ème régime d’entreprises, en plus des 27 existants (un par État membre) (4) , l’idée étant de « faciliter la vie des entreprises ». Le risque existe que les entrepreneurs optant pour ce régime contournent la législation nationale où se déroulera l’activité de l’entreprise puisque c’est du lieu de l’immatriculation de l’entreprise que dépendrait le droit applicable, ce qui serait un retour en force de la notion de droit du pays d’origine, clairement rejetée par le peuple français à l’occasion du vote négatif du TCE. L’application du principe du pays d’origine aurait des conséquences néfastes en droit social, ainsi que sur le financement de la Sécurité sociale. À quel moment une telle remise en cause a été consentie par le peuple français ?
On le voit, la réglementation du marché intérieur est l’occasion pour l’UE d’interférer sur les questions sociales, domaine dans lequel pourtant elle n’exerce qu’une compétence subsidiaire (elle n’est pas censée intervenir si les EM interviennent pas, ce qu’ils ont tous faits). Mais elle intervient aussi lorsqu’il y a une incidence sur les modes de production dans toute l’UE. Ainsi, l’UE a fixé des plafonds limitant le travail de nuit, le travail pénible, le temps maximal de travail dans le directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il se trouve, mais qui s’en étonnera, que ces plafonds se situent largement au-dessus de ceux existant dans les législations nationales, ou aux mêmes seuils, ce qui n’a contribué à améliorer les conditions de travail de personne.
On ne peut pas en dire autant du Règlement 883/2004, révisé en 2019, relatif au travail détaché. Ce règlement pose tout simplement les conditions du dumping social. En effet, en autorisant le détachement de travailleurs d’un EM de l’UE vers un autre pour 12 mois (ce qui est long), le Règlement permet un effet d’aubaine pour les entreprises du fait du flou dans la définition qu’il donne de la notion de « rémunération », mais surtout parce que les cotisations sociales sont celles du pays d’origine. Comme par ailleurs, aucune inspection du travail européenne n’a été créée, nombre d’employeurs trouvent toujours plus intéressant de faire venir des travailleurs de pays où ils ont l’habitude d’accepter des conditions de travail dégradées et des salaires au rabais. Cela met en danger la protection sociale des pays où elle est la plus grande et les salariés des secteurs où ils sont massivement précarisés voire maltraités (bâtiment, usines agricoles, travaux pénibles…). Les soutiers de la mondialisation néolibérale doivent leur situation à l’UE.
L’ensemble de ces décisions se font avec la complicité des gouvernements des EM. Ces gouvernements codécident à Bruxelles ce qu’ils présentent ensuite dans leur pays comme uniquement imputable à la Commission. Cela ne retire rien au fait que l’UE soit le cadre idéal pour la trahison permanente des principes de souveraineté.
2- Autre exemple : la politique budgétaire.
L’actualité politique récente a été agitée par les rebondissements de l’adoption du budget de l’État. Trois gouvernements successifs, des kilomètres de discours, l’impression que la Terre allait s’arrêter de tourner... Soyons direct : le budget lui-même est contraint par le processus du semestre européen .
L’année qui précède l’adoption de son budget, la Commission publie un Examen annuel de croissance qui pose ses priorités pour l’UE en termes de croissance. C’est pour elle l’occasion de faire le point sur la situation économique de chaque EM et de formuler un plan de recommandations sur la base des indicateurs suivants : la balance du commerce extérieur, les investissement étrangers, le crédit du secteur public, l’endettement public et privé, les coûts salariaux et le taux de chômage. Un peu plus tard, la Commission publie ce qu’elle a identifié comme déséquilibres macroéconomique des EM, cad ce qui ne cadre pas chez eux au regard des priorités qu’elle a défini. À partir de cela, les EM indiquent quelles sont les réformes qu’ils conduiront pour corriger ces déséquilibres. Lorsqu’ensuite les EM achèveront leur projet de budget, il le soumettront à la Commission qui pourra demander des modifications si elle estime qu’il n’est pas conforme à ses recommandations et les EM sont réputés adopter leur budget en tenant compte de cet avis. En cas « d’écarts importants » non redressés, on rentre dans une procédure nettement plus coercitive avec l’application du Six pack (5) .
Dès lors que le budget est en déficit de plus de 3 % du PIB et la dette publique supérieure à 60 (et quoique ces indications n’aient aucun fondement macroéconomique), mais surtout si la trajectoire de réduction de la dette publique n’est pas jugée suffisante, la procédure pour « déficit excessif » est enclenchée. C’est ce dernier point qui focalise l’attention de la Commission ces dernières années : il faut que le budget prévoit au minimum un désendettement de 1/20ème par an sur une moyenne de 3 ans pour être dans les clous. En cas de persistance à ne pas suivre les recommandations de la Commission, le Conseil de l’UE peut condamner l’EM récalcitrant à des sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 0,2 % du PIB.
Outre qu’on pourrait s’étonner qu’un EM membre en difficulté budgétaire soit condamné à voir sa situation aggravée par une amende, il est clair qu’au final, les grands choix d’orientation budgétaire sont bien décidés ailleurs que par les instances élues de l’EM.
Dans quel sens vont les recommandations de la Commission européenne ?
Il s’agit, encore et toujours, dans le cadre de la recherche obsessionnelle de la compétitivité, de mener ce qu’on appelle dans le jargon des économistes une politique de l’offre. Il s’agit de soutenir les entreprises en « améliorant l’environnement réglementaire, en réduisant leurs charges administratives et à simplifier le système fiscal » (entendez, réduire encore leurs impôts). C’est ce type de recommandations que la France a reçu de la Commission en 2020. Quant au chômage, il se règle par « l’acquisition de compétences » (et pas du tout par la création d’emploi), et le coût de la santé par « le développement de la santé en ligne ».
Le propos ici ne consiste pas à constater une fois de plus que les politiques de l’offre échouent (la politique menée en France dans ce sens ces dernières années en est l’illustration parfaite), ni même de remarquer qu’elles se basent sur des considérations souvent ineptes, mais bien de voir que l’UE contraint fortement le budget des États. Or, le vote du budget est l’acte fondateur de la démocratie représentative : par lui est décidé comment est réparti l’effort national, quelles classes sociales y contribuent, comment et pour quoi faire. Or, cet acte déterminant dans la vie d’un pays lui échappe désormais largement.
Dès lors que le budget est contraint, le sont aussi les services publics.
Ceux-ci sont soumis à l’austérité qui pèse sur le budget. Puisqu’il faut à tout prix une « trajectoire de désendettement » qui satisfasse aux exigences de la Commission, les services publics sont amenés aussi à trouver les moyens de faire toujours avec moins. Et ainsi sont essorés l’hôpital, l’école et tant d’autres services pourtant essentiels.
D’ailleurs, la Commission européenne a eu l’occasion de poser une « clarification » concernant les « services d’intérêt général en Europe (6) » d’où il ressort une distinction entre les Services d’intérêt général non marchands et donc non soumis à la logique de concurrence (armée, police, justice assuré par chaque EM) ; les Services d’intérêt économique général (SIEG) qui eux sont marchands mais d’intérêt général et qui ne seraient pas mis en œuvre par le marché sans intervention de l’État ; et les Services sociaux d’intérêt général (SSIG), ces derniers couvrant les principaux risques sociaux de la vie et directement fournis à la personne. L’idée générale est que la concurrence demeure la règle dés lors qu’on a à faire avec des services marchands. Ainsi, les services d’intérêt général marchands sont traités comme des verrues dérogatoires dans un cadre qui doit rester concurrentiel. Les SIEG sont tolérés mais l’UE « veille à l’équilibre rigoureux entre la nécessité d’accroître la concurrence et le recours aux mécanismes de marché et celle de garantir que tout citoyen continue d’avoir accès » à ces services. Et la Commission de lister les conditions de l’accès à ces services définis de manière systématique comme des services minimum.
Par ailleurs, et de manière assez logique, l’UE est parvenue dès les années 1990, et avec la complicité active des gouvernements, à libéraliser les grands services publics de réseaux : transports (7), énergie depuis 1996, services postaux (8) .
La logique est donc réalisée : austérité de principe avec le budget de chaque EM ; services publics à l’os et conçus comme devant être minimum ; libéralisation de ceux qui présentaient un intérêt fort pour le marché. Là encore, toujours la même question, lancinante : à quel moment le peuple souverain (ou supposé tel) l’a-t-il décidé ?
3- La politique monétaire
L’abandon de souveraineté est total et décidé avec le Traité de Maastricht de 1993. La Banque centrale européenne (BCE) décide seule de la politique monétaire de la zone euro.
La politique monétaire est chose abstraite, peu aisée à appréhender. Pourtant, elle a des conséquences très concrètes. Prenons un exemple actuel : il se trouve que suite aux actions irréfléchies et erratiques des États-Unis sous l’impulsion de son président, le Moyen-Orient s’enflamme et les cours du pétrole montent en flèche, ce qui ne peut qu’entraîner une montée des prix. Or, la BCE est prioritairement attachée par ses statuts à lutter contre l’inflation, ce qui est très logique puisqu’elle a été créée dans la droite ligne de la pensée ordo-libérale selon laquelle l’inflation doit toujours et tout le temps être combattue puisqu’elle est ce que redoutent le plus les détenteurs de capitaux qui ne veulent pas voir rogner leur rendement. La BCE est indépendante des pouvoirs politiques réputés trop à l’écoute des demandes des populations (quelle horreur). Ainsi donc, la BCE décide invariablement de monter les taux d’intérêt de sorte d’éviter le gonflement inflationniste de la masse monétaire. Résultat concret : les taux d’emprunts augmentent ce qui pénalisent les emprunteurs, que ce soient les ménages ou les entreprises voulant financer des projets. Et c’est ainsi que nous avons, par les décisions d’un organisme hors de contrôle, la mise en place de politiques procycliques, ou, pour le dire autrement, qui refroidissent encore davantage l’activité économique quand celle-ci ralentit. Dans un contexte d’austérité budgétaire, cela revient à le laisser aucune chance au développement économique. Bien entendu, tout cela entraîne une augmentation du chômage. Il sera alors toujours temps pour les gouvernements de réduire leurs allocations et de conduire une chasse aux précaires dans le but élevé de réduire les déficits.
4- La politique agricole est le lieu historique de l’abandon de souveraineté, même s’il n’est pas complet.
La politique agricole commune (PAC), initialement conçue pour assurer une autonomie alimentaire, s’est transformée dans les années 1980 en une machine visant à accroître les exportations agricoles tout en se conformant aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Son budget est le plus important : 387 milliards d’euros de crédits pour la période 2021-2027. Deux « piliers » sont à distinguer :
— le premier pilier, le Fonds européen de garantie est le plus important (291 milliards d’euros), avec les soutiens directs aux producteurs et les « mesures de marchés » (pour 85 %, les paiements découplés) qui ont pour objectif d’assurer les capacités exportatrices notamment du secteur céréalier ;
— le second pilier, le Fonds européen agricole pour le développement rural est doté de 95,5 milliards d’euros et est cofinancé par les EM.
Les aides directes bénéficient d’abord aux plus grandes exploitations puisque 1,5 % des bénéficiaires ont touché plus de 30 % du montant total des aides, indépendamment de savoir s’ils produisent et comment. Ainsi se trouve être massivement subventionné un modèle productiviste industriel, le tout pour satisfaire à la recherche obsessionnelle de compétitivité et de productivité, tourné vers l’export.
En ces temps de chaos climatique, alors que se font jours des problématiques d’appauvrissement des sols et d’empoisonnement des eaux, alors que la sécurité alimentaire est menacée par une situation géopolitique toujours plus chaotique, l’UE poursuit invariablement son chemin, celui pour lequel elle est programmée. Il ne faut pas s’étonner puisque dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, les EM lui ont abandonné le soin de décider ce qui pourtant relève de la survie de ses populations concernant la production de nourriture.
5- La politique commerciale est l’objet d’une délégation complète puisque l’UE l’exerce de manière exclusive.
Pour comprendre la stratégie de la Commission européenne concernant ce domaine, il faut se référer au document stratégique UE2020 (9).
Pour faire de l’UE la zone la plus compétitive du monde, la Commission souhaite entamer une réforme d’ampleur usant des recettes ordo-libérales des politiques de l’offre consistant en gros à faciliter la vie des entreprises, attirer les investissements et baisser les coûts du travail. Pour parvenir à tout cela, elle promeut une ouverture toujours plus grande de l’économie de l’UE, puisque « la croissance mondiale sera une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrira un accès concurrentiel aux importations essentielles(10) ». Pour cela, la Commission entend poursuivre « la conclusion des négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours, notamment avec les partenaires dont le potentiel économique est le plus important, et une meilleure application des accords en vigueur, avec une attention particulière pour les obstacles non douaniers aux échanges » — en clair, la multiplication des Accords de libre-échange.
Récemment, avec la conclusion de l’accord du Mercosur après plus de 25 ans de négociations, nombre de producteurs agricoles se sont inquiétés de ce les exportations de viande puissent déstabiliser un peu plus un secteur déjà en grande difficulté. C’est qu’ils avaient perdu de vue les considérations du document stratégique UE2020 qui conduit la Commission a faire un calcul simple : l’excédant commercial agricoles de l’UE tourne autour de 30 milliards d’euros par an, essentiellement les céréales et les spiritueux ; celui de l’automobile est de 90 milliards ; la pharmacie, autour de 220 milliards. Il est donc important pour la Commission de conclure des accords avec les « partenaires dont le potentiel économique est le plus important » pour permettre aux grandes entreprises de l’UE d’exporter de l’automobile et de la pharmacie, quitte à ce qu’un secteur comme l’agriculture soit sacrifié, en tous les cas pour ce qui concerne l’élevage, qui de toutes façons est déjà largement en perdition.
C’est dans cet esprit qu’ont été conclus ces dernières années le CETA avec le Canada, le Jefta avec le Japon, et les accords avec Singapour, le Mexique, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, et le dernier en date avec l’Inde.
Par ailleurs, ces accords portent en général des mécanismes de règlement des différends Investisseurs/ États qui ne sont pas assez portés sur le devant de la scène. C’est dommage car ces dispositifs permettent à des investisseurs (privés) puissent attaquer devant des organismes d’arbitrage privés les États qui mettraient en place des réglementations nouvelles qui pourraient réduire « leurs bénéfices escomptés ». Comme toute réglementation peut être accusée d’avoir cet objectif, on mesure la capacité invalidante de ce type de dispositif sur les États qui oseraient prendre des mesures dans des domaines comme la protection de l’environnement, la fiscalité, ou n’importe quel autre.
À cela s’ajoute le dispositif de « coopération réglementaire », présents par exemple dans le CETA, qui oblige les États parties au traité de soumettre à un comité technique toute mesure ayant une incidence sur le commerce afin qu’elle soit évaluée et ne soit pas « plus stricte que nécessaire ». Comme toute mesure peut l’être, on n’imagine que très difficilement ce à quoi peut aboutir ces dispositifs en termes de restrictions des États à agir. Ces accords commerciaux sont des « accords vivants », cela veut dire évolutifs : en clair, on ne sait pas exactement à quoi on s’engage avec eux lorsque la Commission signe, ce qu’elle fait pourtant à tour de bras.
Comme l’UE a une conception très particulière de la démocratie, ces accords entrent en application provisoire. Dès que la Commission sent que l’opposition populaire est suffisamment forte dans l’opinion publique, elle scinde de fait l’accord contesté en deux : les aspects strictement commerciaux, relevant de la compétence exclusive de l’UE, sont appliqués ; les autres aspects (dont les mécanismes de règlement des différends et de coopération réglementaire) ne le seront que lorsque chacun des Parlement nationaux aura ratifié. Et c’est ainsi que le CETA est en application provisoire depuis 7 ans, et que le Mercosur est entré en application provisoire le 1er mai dernier. Les gouvernements des EM sont largement complices du contournement clair de la souveraineté des l’État qu’ils dirigent en refusant de soumettre le texte de l’accord au débat national.
Conclusion
La longueur de ce texte ne doit pas tromper : il existe tellement d’exemples d’abandons de souveraineté que tous les recenser est littéralement impossible.
Une certitude : les grands leviers de l’action publique ne sont plus entre les mains des États, dont les gouvernements devraient rendre des comptes (incomplètement et pas assez souvent) devant les électeurs. Dés lors, à quoi servent les élections si les décisions réellement importantes sont prises ailleurs, et qu’elles le sont par des instances parfaitement à l’abri de leurs choix ?
Mais il manquait à ce corset un nœud qui verrouille l’ensemble. Le président (officiellement délinquant), Nicolas Sarkosy, y a pourvu avec la complicité de nombreuses forces politiques, dont celle à l’époque dirigée par François Hollande : constitutionnaliser la supériorité du droit de l’Union européenne sur le droit français. C’est ce que fait l’article 88-1 de la Constitution adopté en 2009 :
« La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »
Outre le fait que le Traité des Lisbonne est la copie conforme du TCE rejeté en 2005 et qu’ainsi est constitutionnalisée la forfaiture consistant à inscrire dans la Constitution la trahison du vote du peuple souverain, cet article 88-1 rend la supériorité du droit de l’UE redoutablement efficace : si par aventure, le peuple français décidait d’élire aux responsabilités un gouvernement qui voudrait mener une politique un tant soit peu différente des dogmes ordo-libéraux de l’UE, il suffirait qu’une personne ou une entreprise saisisse le juge français pour que celui-ci invalide la disposition nouvelle qui ne serait pas conforme. Il n’est pas nécessaire que soit saisie la Cour de Justice de l’Union européenne, encore une fois, le juge français serait suffisant. Et évidemment, beaucoup plus rapide.
C’est donc dans le marbre de la Constitution que désormais s’écrit la supériorité des décision d’instances de l’UE opérant sans rappels démocratiques, sans réel contrôle et sous l’influence constante des lobbies d’affaires.
Ainsi, tout candidat qui aurait la prétention de changer les choses devrait dire comment il compte opérer pour changer cet état du droit.
En réalité, il n’y a pas beaucoup de solutions : puisqu’on ne pourra jamais compter sur une majorité qualifiée des deux-tiers au Parlement pour modifier la Constitution, il faut passer par le voie du référendum de l’article 11 de la Constitution. Pour cela, il faut qu’un Président soit élu sur le programme de réaliser immédiatement ce référendum et suspendre d’une manière ou d’une autre l’article 88-1 de la Constitution, non pas seulement pour l’affront de la forfaiture de 2007 soit enfin lavé mais surtout pour permettre que le pays retrouve une marge de manœuvre qu’il a perdu.
(1) Le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ont été adoptés suite au rejet par les peuples français et néerlandais en 2005 du Traité constitutionnel européen (TCE). Le TUE et le TFUE sont rassemblés dans le Traité de Lisbonne et sont la « photocopie quasi exacte » du TCE selon les mots de Valéry Giscard d’Estaing. Le Traité de Lisbonne a été adopté par la majorité des deux tiers du Congrès réuni à Versailles sous l’instigation du président de l’époque, Nicolas Sarkosy, avec la complicité de l’opposition socialiste de l’époque menée par François Hollande. Le Traité de Lisbonne est intégré dans la Constitution française dans l’article 88-1 et prévaut sur le droit national.
(2) Voir le site de la Commission européenne : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
(3) Le paquet « Omnibus 1 », publié par la Commission le 26 février 2026, modifie les dates et seuils d’application ainsi que le contenu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), et du Règlement Taxonomie, et sera suivi de 3 autres paquets, Omnibus 4 concernant les PME à partir de mai 2025. Omnibus environnement vise à « simplifier » la législation environnementale dans quatre domaines : les émissions industrielles, l’économie circulaire, les évaluations environnementales et des données géospatiales.
(5) Dans le jargon local, cela désigne les 5 Règlements et la directive du 13/12/2011 relative à l’application du Pacte de Stabilité et de croissance et l’approfondissement de la surveillance budgétaire. Voir https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/89/le-cadre-de-l-union-europeenne-pour-les-politiques-budgetaires
(6) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Un cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe », 20/12/2011, COM(2011) 900 final. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:52011DC0900
(7) Directive 91/ 440 CEE du 29 juillet 1991.
(8) Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/1997/67/oj/fra
(9) Communication de la Communication Europe 2020, Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, Bruxelles, le 3.3.2010, COM(2010) 2020 final ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52010DC2020
(10) Toutes les citations de ce paragraphe sont tirés de la Communication de la Communication Europe 2020, ici p. 27.