Faut-il constitutionnaliser l’équilibre des finances publiques ?

C’est le 13 juillet dernier que, à l’initiative du président Sarkozy, le Parlement français a adopté un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution le principe d’équilibre budgétaire des finances publiques. Les fameuses orientations pluriannuelles de ces dernières, s’inscrivant déjà dans les perspectives d’équilibre des comptes publics, définis, selon l’article 34 de notre Loi fondamentale, par des lois de programmation, seraient-elles devenues obsolètes ? Depuis la crise financière de 2008, les différents gouvernements européens tentent ainsi de limiter drastiquement les dépenses publiques et les écarts économiques de plusieurs pays conséquences à cette dernière. En outre, les agences de notations ne manquent pas d’avertir tel et tel État de ces possibles risques. La méthode de constitutionnalisation de règles contraignantes de l’équilibre budgétaire vise alors, pour les gouvernements européens, à enchâsser les règles financières du néolibéralisme dans leur Constitution, en l’absence de tout débat public.

Déjà, en avril dernier, le Fiscal Monitor, publié par le FMI prévoyait des conséquences aggravantes des dettes des États européens, sans parler de celles du Japon ou des États-Unis eux-mêmes. A cet effet, plusieurs appels des courants de droite néolibérale, émanant du Canada ou du Québec, par exemple, lançaient déjà la proposition de renforcer les lois relatives à l’équilibre budgétaire en les constitutionnalisant. En France, l’on s’en souvient, M. Nicolas Sarkozy avait déjà fait cette proposition courant 2008 ; ce qui ne l’a pas empêché, entre temps, c’est-à-dire depuis trois ans, de faire plus que quadrupler la dette publique française, qui dépasse désormais les 1800 milliards d’euros. Mais si le Parlement français a adopté le 13 juillet dernier ce projet de loi, c’est le lendemain même qu’en Italie, le ministre de l’Économie et des Finances, M. Giulio Tremonti, faisait quant à lui une proposition identique au Parlement, en parlant plus spécifiquement d’une ‘norma blocca-debiti’ constitutionnellement garantie, accompagnée d’un plan d’austérité radicale [1]. Radicale, la constitutionnalisation du principe d’équilibre des dépenses publiques l’est aussi car, dès la racine, elle consolide, par la légitimité renforcée du contrôle de constitutionnalité des lois, la réduction drastique des budgets de la Sécurité sociale, des services publics et des collectivités territoriales.

Bien sûr, les partisans de l’ordre ‘équilibré’ des dépenses publiques et du plus net néolibéralisme mondial et européen, ne manqueront pas de faire appel, en cas de contestation des citoyens ou d’interférence du débat public dans ce jeu de bric-à-brac constitutionnel, aux grandes idées de responsabilité budgétaire, à la crise économique elle-même, et à l’harmonisation européenne. A ce titre, il faudra bien leur admettre que les critères de convergences économiques et le Pacte de Stabilité et de Croissance, jusqu’aux dernières résolutions du Conseil européen pour la coordination des politiques budgétaires, influencent quelque peu la France à proposer ce que son ambassade en Ukraine nommait, récemment, les mesures « guillotines » de l’économie : libéralisme pur et dur, coupe des services publics pour les pays d’Europe de l’Est en particulier. En outre, face au soi-disant contournement des lois des finances notamment par le Royaume-Uni, la Finlande, les Pays-Bas, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie et l’Espagne, les responsables européens s’investissent largement pour transformer leurs Constitutions en un texte rigoureusement décaféiné d’aspirations sociales et populaires. Le but étant d’assurer l’ordre financier du monde économique tel que les intérêts des banques le veulent. A l’exemple de la Constitution de Pologne (spec. arts. 219-226) ou de la Loi fondamentale d’Allemagne (spec. arts. 109, 109 a) et sous l’effet des nouveaux impératifs du budget management, développés en Inde par exemple [2], à Singapour ou récemment au Mexique, l’enjeu est maintenant que la France se dote d’un nouveau principe constitutionnel, celui donc relatif à l’équilibre des dépenses publiques.

Le plus grave n’est pas, en ce sens, que le Congrès français, à l’automne prochain, lorsqu’il sera amené à voter sur ce projet, puisse y répondre favorablement (3/5ème des suffrages sont requis). Le plus grave n’est pas non plus que M. Nicolas Sarkozy obtiennent le soutien de la classe dirigeante européenne et du FMI pour constitutionnaliser le droit économique néolibéral. Le plus grave c’est qu’en voulant résoudre une crise économique, et en demandant l’appui des parlementaires pour ce faire, le gouvernement crée les conditions d’un renforcement de la crise constitutionnelle et politique que traverse notre pays. A cette situation semble seulement pouvoir s’imposer en remède, pour défaire ce qui a été fait, la convocation urgente d’une Assemblée constituante.