Calendrier des élections régionales : C’était moins une qu’elles soient reportées !

vendredi 12 février 2010
par  Association pour une Constituante

La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés avant le début des opérations électorales des caractéristiques principales de l’élection, en particulier de la durée des mandats qu’ils confient à leurs élus.
Or, le conseil des ministres du 27 janvier 2010 prévoyait que le décret de convocation de ces élections devaient être publié au JO le 6 février prochain au plus tard, mais sous réserve de la publication avant la date du scrutin de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Cette loi devait être votée avant la publication du décret de convocation des électeurs au JO, soit au moins cinq semaines avant le premier tour, c’est-à-dire avant la fin janvier.

Le gouvernement avait déclaré envisager de faire voter cette loi en urgence. C’était dire son inquiétude.
Des négociations de dernière minutes…mais poursuivies depuis le dépôt du projet de loi de réforme des collectivités territoriales transmis au Sénat le 21 octobre 2009…ont reporté cette publication au week- end du 5 au 7 février, pour un décret pro- format publié d’extrême justesse dans les délais.
De la sorte, les candidatures pourront enfin être déposées en préfecture de région à partir du 8 février et jusqu’au 15 février 2010 selon un décret portant convocation des électeurs.
Et cette loi de deux articles seulement n’est pas rien : elle prévoit que les conseillers régionaux seront élus les 14 et 21 mars 2010 pour 4 ans au lieu de 6, et les conseilleurs généraux élus en 2011 seront élus pour la dernière fois pour 3 ans pour être remplacés, à partir de 2014, par les conseillers territoriaux, selon cette « réforme ».

Nous dénonçons la méthode de ce projet cette loi qui participe au bouleversement de nos institutions inscrit dans une réforme territoriale qui renie les principes fondamentaux de la démocratie, puisque les collectivités territoriales vont perdre leur rôle de contre pouvoir et leur « compétence générale ».
Dans l’immédiat, la réduction des mandats paralysera les collectivités. Avec cette réduction de mandat et les incertitudes qui pèsent sur les compétences et les finances des collectivités, celles-ci seraient contraintes à une période d’immobilisme jusqu’en 2014.
De toutes façons, qui peut bâtir des projets politiques avec un mandat raccourci et une incertitude totale quant à leur avenir ?


Commentaires

Logo de Sylvie Rabatel
samedi 13 mars 2010 à 14h30 - par  Sylvie Rabatel

Il est primordial qu’une nouvelle constitution contienne l’organisation des territoires en départements et régions, et la répartition des pouvoirs de chacun. Surtout, toucher à la constitution devrait être interdit sans référendum populaire.
Il est inadmissible aujourd’hui qu’un petit excité ait le pouvoir de tout bouleverser, pratiquement tout seul, sans que le peuple souverain, de notoriété opposé à ce projet, puisse l’empêcher.
Une constitution doit être sacrée et souple à la fois : on doit pouvoir y rajouter ce que la modernité commande et supprimer ce qui est périmé, d’une manière simple et directe pour tous les groupes sociaux, mais jamais sans consultation populaire, le peuple ayant toujours le dernier mot !

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Remplaçons en 2017 l’élection présidentielle par l’élection d’une assemblée constituante !


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Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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