On n’est pas démocrate à temps partiel

RESUME DU TRAITE RELATIF A LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES. Strasbourg 2 X 1992
Article 8. Enseignement
1- Prévoir une éducation préscolaire, un enseignement primaire, un enseignement secondaire,un enseignement technique et professionnel, un enseignement universitaire et supérieur, dans les langues régionales ou minoritaires.
Article 9 - Justice.
a) dans les procédures pénales :
Prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires et/ou à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire et à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas considérées comme irrecevables au motif qu’elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire.
A établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les actes liés à une procédure judiciaire, si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés.
Article 10 - Autorités administratives et services publics.
Veiller à ce que les autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires, à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s’adressent à eux dans ces langues.
a veiller que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues ;
Mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d’usage courant pour la population dans les langues régionales ou minoritaire oun dans des version bilingues.
En ce qui concerne les autorités
Elles s’engagent à l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale. ;
la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l’origine également dans les langues régionales ou minoritaires.
l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la langue officielle de l’Etat.
Services publics :
Veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l’occasion de la prestation de service, oun permettre la formulation par écrit.
Permettre le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant ;
Satisfaire des demandes d’agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d’être affectés dans les territoires sur lesquels ces langues sont pratiquées.
Article 11 - Presse :
A couvrir les coût supplémentaires des médias employant les langues régionales ou minoritaires.
Article 13 - Vie économique et sociale :
Les parties s’engagent, pour l’ensemble du pays :
A exclure de leur législation toute disposition interdisant ou limitant sans raison justifiable le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les documents relatifs à la vie économique et sociale, et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes d’emploi de produits ou d’équipements.
A veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale
ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou autre raison.
Article 14 - Echanges transfrontaliers :
Dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquels la même langue est pratiquée de façon identique ou proche. (Alsace)

Chacun peux se faire une idée du devenir de l’unicité du peuple français et de la République une et indivisible, si une telle charte était ratifiée par le gouvernement Hollande.