Élections départementales : les attentes des citoyens risquent d’être dévoyées

dimanche 6 janvier 2013
par  ANECR

Nous publions ci-dessous une déclaration de l’ANECR (Action des élus et de la vie citoyenne).
Ce texte, lu sur http://www.elunet.org/spip.php?article23925
critique la réforme du scrutin départemental dans laquelle il voit le renforcement du bipartisme.
Il fait donc suite au texte récemment publié sur les conseils communautaires ( http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article635 ) et participe à un débat que nous souhaitons voir se développer.

***


mercredi 2 janvier 2013

Déclaration de l’ANECR

Avec un « binôme de candidats », la parité serait certes respectée, mais le pluralisme subirait un nouveau revers important.

Tout en rejetant l’instauration du conseiller territorial que voulait le gouvernement précédent -et nous approuvons ce rejet- le gouvernement souhaite faire adopter rapidement un projet de loi visant à instaurer l’élection d’un binôme de candidats de sexes différents dans des cantons dont le périmètre serait doublé et le nombre divisé par deux.

Si la parité entrerait dans les conseils départementaux, le pluralisme régresserait encore avec le type de scrutin proposé.

En effet, les deux élus sur un nouveau territoire unique seraient de même sensibilité, alors que sur ce même périmètre il peut y avoir actuellement deux élus de sensibilités différentes.

Ce nouveau mode de scrutin, doublé d’un redécoupage cantonal, serait donc le vecteur d’un bipartisme renforcé, d’une nouvelle régression démocratique. Aussi nous réaffirmons notre proposition d’étendre la proportionnelle à l’ensemble des scrutins, et donc à l’élection départementale, seul mode électoral qui peut permettre d’assurer à la fois le respect du pluralisme et la parité, deux principes essentiels sans lesquels il n’est de lutte efficace contre la grave crise démocratique que connaît notre pays.

Nous regrettons le refus du gouvernement d’entendre cette proposition, d’autant que pour toutes les autres élections locales, ce mode de scrutin est mis en œuvre.

Pourquoi en outre cette exception, alors même qu’il est envisagé d’ouvrir en partie les élections législatives à la proportionnelle ?
Concernant les élections municipales et des délégués communautaires, il est prévu dans le même projet de loi deux dispositions importantes.

La première est d’abaisser à 1000 habitants (contre 3500) le seuil au dessus duquel un scrutin de liste est requis. Nous considérons qu’il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction, c’est-à-dire dans le sens d’une citoyenneté renforcée pour les habitants des petites communes de notre pays. Ce premier pas, qui peut être poussé plus loin, va en outre faire avancer de façon importante la parité.
La deuxième mesure est l’élection au suffrage universel par fléchage des délégués communautaires.

Nous tenons à rappeler que la majorité des 20 000 élus qui avaient répondu au questionnaire des Etat généraux du Sénat au printemps 2012, s’était prononcé toutes tendances confondues en faveur de l’élection des délégués communautaires par les conseils municipaux. Cette opinion allait de pair avec leurs inquiétudes légitimes de voir disparaître les communes, après l’expérience de l’application de la réforme des territoires de Nicolas Sarkozy (regroupement autoritaire des communes et intercommunalités).

Aujourd’hui l’avant projet de loi de l’acte 3 de la décentralisation accentue ces inquiétudes : renforcement des compétences transférables des communes au sein des intercommunalités, transfert très important des compétences des communes vers les eurométropoles et les communautés métropolitaines.

Dans ces conditions, nous alertons sur le fait que l’élection par fléchage des délégués communautaires risque de contribuer à effacer le rôle des communes, en faisant disparaitre la notion de délégation de compétence des communes vers leur intercommunalités, au profit d’un partage de compétences entre ces deux structures. Cela tend également à déprécier les « intercommunalités de projet », fondées sur la coopération et le choix librement consenti des communes. Notons aussi qu’avec ce mode de scrutin, les conseillers communautaires ainsi élus n’auraient plus de compte à rendre aux conseils dont ils sont membres.

En outre l’élection par fléchage pose un certains nombre de questions s’agissant de ses dispositions propres : Qu’en est-il du risque de cumul des mandats dans le cas d’un fléchage qui s’appliquerait sur les premiers de la liste ? De la place des minorités ? Du processus qui s’établit entre les deux tours ?


Commentaires

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mardi 8 janvier 2013 à 17h37 - par  Germinal

Il ne faut pas se bercer d’illusions, à petits pas, sans que nous nous en apercevions, nous allons perdre le peu de souveraineté "locale" qu’il nous reste car les lieux de pouvoir s’éloignent de plus en plus du citoyen.
Il va nous falloir montrer d’une façon ou d’une autre qui est le souverain et mettre un terme à toutes ces manipulations où notre avis n’est même pas sollicité.

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mardi 8 janvier 2013 à 13h31 - par  Rosentaub marc

Je commence à m’inquiéter sur l’avenir de la République.
La commune étant l’essence de la République, je vois l’ Union Européenne transformé les royaumes et les républiques européennes en comités ou country avec un Président ou un Roi, chef suprême de ce type d’organisation à l’américaine. Selon moi, c’est une lente glissage pour cette copie conforme.
qui met en péril, l’universalisme de la République française par l’aggravation du communautarisme et la recrudescence des partis d’extrême droite. Nous repartons dans les aberrations du passé.

Il semble que le culturalisme ne soit pas la tasse de thé des sociologues français, contrairement aux Anglais et aux Allemands. Ces derniers ont introduit la notion de culture à la fin du XV" siècle par le Volk, un composé de littérature, de mythologie, de religion et d’une vision du monde. Cet ensemble dévoyé a été le modèle de penser de la jeunesse allemande et a dérivé sur le national-socialisme dont on connaît les horreurs imposées par la loi du plus fort. Dans ce clair-obscur de la culture allemande, les politiques, en France, séparent progressivement les Eglises de l’Etat. Ce qui conforte la laïcité et les libertés individuelles. Mais c’est aussi le temps des insurrections ouvrières. Je ne pense pas que la laïcité soit un produit culturel : elle est la République, mais à parfaire. En effet la Communauté européenne relègue au second plan une laïcité qui fait partie du patrimoine français. Seuls le Portugal et la Suède connaissent la séparation des Eglises et de l’Etat..
Le drapeau européen ressemble à celui du drapeau américain de 1775 avec un cercle d’étoiles.

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mardi 8 janvier 2013 à 09h45 - par  berthierch

C’est à bon droit qu’une association d’élus telle que l’ANACR proteste contre une nouvelle initiative du gouvernement pour manipuler les différences de sexes, de culture, de religion, d’origines régionales, etc. contre l’unité et l’indivisibilité de la République. Il s’agit encore de diviser et de culpabiliser les « citoyens libres et égaux en droits » sur la base de leurs inévitables différences.
- le droit des femmes est réduit à un prétexte de plus pour éloigner des élus moins nombreux des électeurs par la réduction du nombre d’élus, de communes, de cantons, et de leur liberté de s’associer librement et de façon réversible .
- le fléchage des mandats, expérimenté à Paris et dans les "communes associées" crée des sous-élus avec des sous-mandats, réduit l’indépendance de tous au profit des appareils centraux et constitutionnalise la "subsidiarité" thomiste en la République. Les initiatives préfectorales actuelles montrent que « l’association » n’est que le prélude à la fusion et à la disparition pure et simple des communes.
- l’intercommunalité forcée, les métropoles, etc épaississent le « mille-feuilles », renforcent la cooptation, le "fléchage-asservissement" et les appareils politiques et économiques non élus. Les ressources propres des communes et départements sont rognées et l’Etat ne leur paient pas ses dettes : il en va actuellement d’une trentaine de milliards en cumul ! C’est insupportable ! Ce qu’une mauvaise loi a fait, une autre peut le défaire.
Souhaitons que cette déclaration élargisse le refus croissant des Conseillers Généraux et Municipaux de toutes tendances de contre-réformes impulsées par l’Union Européenne sous prétexte de lutte contre le « mille-feuilles français ». Refus bien engagé si j’en juge les refus de disparition des 750 « communes associées » et celui, très majoritaire, de l’intercommunalité forcée, notamment par les conseils municipaux des Bouches du Rhône.
Il est encore temps, mais le temps, les appareils de l’Etat et des grands partis pressent pour appliquer les « directives » de la gouvernance européenne. Il faut vider de leur venin les « lois territoires » et pourquoi pas les abroger. Ce mot en « A » si souvent brocardé par François Hollande pendant les bureaux exécutifs du parti socialiste.

À signer ! Présidentielle NON - Constituante OUI

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Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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