Proposition constitutionnelle du citoyen Patrice Etave

jeudi 29 décembre 2011
par  Patrice Etave

L’association pour une Constituante a ouvert la rubrique de propositions autour de la Constitution pour que s’expriment toutes les propositions dans la perspective du débat qui sera celui de la Constituante. Elles sont évidemment destinées à alimenter les controverses. Ci-dessous, c’est le citoyen Patrice Etave qui donne son point de vue.

***

Proposition de modification du mode de scrutin pour l’élection du Président de la République : « ne pas retenir que deux candidats au second tour du scrutin ».

Le fil conducteur de cette proposition, est le suivant :

& L’élection présidentielle française au suffrage universel direct dévoie le régime parlementaire de notre pays et pollue le débat démocratique par une focalisation sur les personnes , au détriment des programmes, avec une amplification par le système médiatique dominant.

& Toutefois, il semble acquis que les français sont maintenant attachés à cette élection au suffrage universel direct ( pour mémoire, en 1958, à la mise en œuvre de la Constitution , le Chef de l’État était élu par des « grands électeurs » ; ce n’est qu’en 1962, après referendum sur la modification de la Constitution à cet effet , que le suffrage universel direct s’est appliqué, avec seulement deux candidats au second tour).

& Mais le Président élu de cette façon, qui ne dispose jamais de plus de 33% de soutien démocratique réel ( maximum jusqu’à maintenant des résultats du premier tour du scrutin ), se « targue » par la suite de représenter les français à plus de 50% , en excipant de ce deuxième tour une légitimité dépassant son véritable niveau représentatif national.

& Dans ces conditions, sans remettre en cause l’élection présidentielle au suffrage universel direct à laquelle les français semblent tenir, mais pour que la légitimité des Chefs d’État en France soit réajustée à son véritable niveau dans notre système institutionnel, il est proposé que plus de deux candidats puissent concourir au second tour du scrutin ( moyennant un résultat supérieur à 10 ou12,5% des inscrits au premier tour du scrutin, comme cela existe pour les législatives, les municipales, les cantonales,… ).

En vrac, à discuter, et bien évidemment à compléter un certain nombre d’avantages et de répliques à des soi-disant inconvénients :

& Régime dans la continuité du régime semi-présidentiel français actuel, mais installé sur le versant parlementaire et pas sur le versant présidentiel.

& Système évitant le bipartisme.

& Système évitant le vote utile au premier tour.

& Obligation pour le Chef de l’État de fonctionner avec une majorité parlementaire d’union , si nécessaire .

& Élections législatives intermédiaires possibles ( couplage des présidentielles et des législatives non obligatoire, cohabitation n’est plus un problème ).

& Système différent de celui de la Quatrième République, car le Président n’était pas élu au suffrage universel direct : dans ce nouveau système, le Chef de l’État aurait une légitimité démocratique populaire « raisonnable ».

& Système permettant d’éviter un nouveau « syndrome » 2002 : Jospin aurait pu se maintenir au second tour et Chirac n’aurait pas été élu avec un peu plus de 80% des voix au second tour, alors que son résultat du premier tour n’était que de 21% ( à priori le plus faible depuis 1962).

& En 2007, Bayrou aurait pu concourir au second tour.

A examiner :

& Ce système permet-il plus facilement d’instaurer une dose de proportionnelle aux législatives ? pour une meilleure représentation des différents partis à l’Assemblée ( un tiers des députés élus à la proportionnelle, par exemple ).

& Il faut une modification de la Constitution pour que le nombre de candidats au deuxième tour ne soit pas limité à deux . Cette proposition ne peut advenir que du pouvoir en place ou de proposition parlementaire recueillant son accord.

Mais le « danger » que Le Pen soit deuxième au premier tour en 2012 n’est-il pas de nature à ce que cette proposition intéresse au premier chef l’UMP, et que ce soit le bon moment pour la sortir ?

Patrice ETAVE Décembre 2011


Commentaires

Logo de frederic onoclaste
lundi 16 janvier 2012 à 11h44 - par  frederic onoclaste

Il apparait donc clairement que cette 5eme république montre ses limites. D’un régime présidentiel la dérive conduit a un système de monarchie absolue déguisé....
De ce que j’ai lu plus haut :

1/ élection du parlement à la proportionnelle : oui ! Voir comment d’autres pays européens l’ont institué.
Il est totalement démocratique que toutes les opinions soient représentées et la démocratie est un risque qu’il faut assumer....on jugera sur pièce le travail de ces élus objectivement sans créer de "martyrs" .... (==> transparence et accessibilité des débats pour le citoyen)

2/ régime présidentiel : oui ! L’idée de l’ouvrir à plus de postulants est séduisante....MAIS ! Le président est déconnecté du parlement. Il se présente sur un projet, un cahier des charges et non plus sur la possibilité d’un "anschluss" du pouvoir exécutif ET législatif ET judiciaire. Une compagnie de députés godillot est contre productive, inquiétante et néfaste au débat.
Bien entendu, en ces temps de restriction budgétaire, 10 ministres est suffisant et le budget est géré et contrôlé par un organisme des « sages » (voir plus bas)

3/ Le tabouret ne tient pas sans un troisième pied : la justice. Indépendante et hors exécutif. Mon imagination s’arrête là quant au recrutement, nomination et fonctionnement.

4/ le sénat, les comités Théodule et autres organismes annexes...
Pourquoi ne pas considérer que toutes ces entités soient regroupées en une seule et même entité "conseil de la république ?....”, en charge de contrôle du bon fonctionnement des institutions, de son budget, des impacts économiques et sociétales....
Le mode électif de ce corps pourrait être complètement différent du clientélisme actuel : positions réservée pour partie aux anciens hauts commis de l’état, nominations pour partie par le législatif et/ou judiciaire, pour partie par le peuple (issus des régions).

5/ cumul et confiscation des mandats : une hérésie qu’il faut abolir. Comment bien travailler quand on est au four et au moulin. Comment renouveler la classe politique quand des rentes de situations persistent sur des décades. Comment ose t on légiférer pour inclure une "minorité visible", les femmes ?....
Cumul des mandats : 2 niveaux possibles et 2 mandats successifs maximum.
Local et régional, régional et national, national et européen.
Ce qui laisserait la place au mérite, à la compétence…..

6/ il se pose aussi le point de notre structure administrative qui montre ses faiblesses.
Communes (36000 ?), départements (95+dom tom), régions (22 ?), Nation(27), Europe(1).
Pour ne regarder que notre nombril, le millefeuille devient lourd à digérer...
Il n’est nullement question ici de moins d’état mais d’état ou d’administration là ou cela est pertinent.

La France possède environs 9 grands pôles urbains.
Neuf régions sont suffisantes avec une taille critique raisonnable.
(Exit le département issus de la révolution et de ces difficultés de communications...)
Charge à chaque région d’acquérir son autonomie et responsabilité :
• Économique : taxes régionales et partage des impôts indirect avec l’état.
• Politique : avec une représentation qui lui est propre. Le gouvernement régional devrait être élu comme vu précédemment (législatif, exécutif)
(Ce qui se fait très bien sous d’autres cieux il est vrai peu jacobines...).

Mais bon…. Ce que j’en dit…. « asinus asinum fricat »

Logo de etienne canale
samedi 14 janvier 2012 à 16h36 - par  etienne canale

Nous nous trouvons des dispositions pour ne plus servir de gibier aux prédateurs capitalistes pas encore rassasiés.

grignotons les par la base

courage salut et fraternité

Logo de Saga des Gémeaux
mercredi 28 décembre 2011 à 10h27 - par  Saga des Gémeaux

Le fait de maintenir cette monstruosité à savoir l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct, n’est rien d’autre que de plus la continuation du système absolutiste gaulliste ; n’oublions pas que la réforme de 1962 est anticonstitutionnelle car le Parlement n’a pas été associé à cette dernière. D’où la nécessité d’abolir l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct est de revenir à l’élection parlementaire de ce dernier. Seules les législatives doivent être le grand temps fort de notre vie politique nationale. Que les Français (es) soient attachés à ce mode de scrutin ne change rien pour moi : il doit être aboli point final.

Saga des Gémeaux

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Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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Le samedi 9 décembre de 14 à 17H

Salle Dussane
Ecole Normale Supérieure
45 rue d’Ulm 75005 Paris

Intervenants : Hubert Védrine, ancien ministre ; André Bellon président de l’Association pour une Constituante ; Yvan Lubraneski, maire des Molières ; Anne-Cécile Robert, professeur associé à Paris VIII ; Anne- Marie Le Pourhiet, vice présidente de l’association française de droit constitutionnel ; Natacha Polony, présidente du Comité Orwell.

Les débats, animés par Jean-Michel Quatrepoint, seront filmés et diffusés sur Polony.TV.

Le nombre de places étant limité merci de vous inscrire avant le 1er décembre sur

pouruneconstituante@yahoo.fr


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