Droit au logement

vendredi 1er novembre 2013
par  Alain Lepage

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris

tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 •
<http://www.droitaulogement.org/>

Paris le 24 10 2013

Mal logés de la République : les négociations ont repris

1ères plaintes déposées après les violences à République

Répression des mouvements ou des militants dans les régions

La loi ALUR examinée au Sénat

Mal logés de la République, négociations et plaintes  :

Après les violences policières de samedi 19 octobre, les négociations pour le relogement des 300 familles mal logées et sans logis, prioritaires DALO, anciens demandeurs ou à l’hôtel ont repris sous l’égide du ministère du logement.

Un protocole d’accord pour les relogement de ces familles serait établi, et des dispositions afin de renforcer les droits des mal logés et des sans logis seront introduites dans la loi ALUR.

Réunies mercredi soir, les familles ont décidé de suspendre le mouvement d’occupation et de manifestations permanentes sur la place de la République. Mais elles sont prêtes à le reprendre à tout moment.

10 plaintes ont été déposées pour violence ou pour séquestration, à l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) mercredi matin, suite aux violences policières de samedi 19 octobre, place de la République, et à l’encerclement des manifestants pendant plusieurs heures. D’autres plaintes seront déposées aujourd’hui et dans les prochains jours. Hélène Franco, magistrate ancienne présidente du SM, a également nporté plainte pour séquestration.

Les plaignants blessés ont été orientés vers l’unite Médico légale. Un point sera fait vendredi.

Le père de famille dont l’oreille avait été décollée par un policier mardi 15 octobre lors de la première intervention de police contre les mal logés de la République, a également porté plainte.

DAL et les familles remercient les militantEs des organisations syndicales, associatives et politiques qui ont apporté concrètement leur soutien aux familles.

Plusieurs communiqués et déclarations de soutien ont été publiée et relayées.

Ailleurs, répression et expulsions :

- Nord Pas de Calais : Philippe Deltombe, président du DAL Nord Pas de Calais et un militant de ce comité sont convoqués au commissariat pour avoir réintégré dans son logement une locataire HLM, expulsée par un huissier seul, alors que le concours de la force publique n’avait pas été encore accordé.

Convoqués aux commissariat mercredi 23, les deux militants attendent de connaître les suites que donnera le parquet à cette acte de solidarité. En principe, les expulsions par huissier seul (sans le concours de la force publique) sont interdites en France depuis la loi du 31 juillet 1998 !
Le DAL nord Pas de Calais est la cible des huissiers expulseurs depuis plusieurs mois, lesquels développent des pratiques très agressives contre les populations précaires depuis plusieurs années.

- Montreuil : mardi matin, expulsion de 27 ménages occupants depuis plusieurs mois le 56 rue Joliot Curie, immeuble HLM de I3F. Hormis deux propositions d’hébergement, les expulsés sont alors abandonnés sur le trottoir par le Préfecture. Depuis les expulsés sont accueillis dans un gymnase par la Mairie de Montreuil, toujours solidaire, en attendant que l’Etat réponde à ses obligations en matière d’accueil et d’hébergement des personnes qu’elle a mise à la rue.

A Toulouse, Poitiers, Tours, la police est intervenud , tandis que à Rouen ou Bordeaux, le harcèlement judiciaire se poursuit.

Loi ALUR :

La Plate forme logement a appelé à un rassemblement devant le Sénat mardi soir, au démarrage des débats sur la loi ALUR. Quelques améliorations sont attendues, mais les manifestants ont dénoncé le recouvrement par le trésor public des dettes de loyer privées et l’arbitraire et dans le cadre de la Garantie sur les impayés de loyers (GUL), ainsi que les faiblesses en matière d’encadrement des loyers et de protection des locataires, des mal logés et des sans logis, face aux abus des bailleurs indélicats et du non repsect des droits des sans abris et des DALO ...

Une réussite néanmoins : les pénalités de retard en cas de retard de loyer ont été abrogées (amendement Goldberg), comme quoi il faut rester mobilisés.

Nous serons vigilants tout au long de l’examen du projet de loi, qui doit se traduire par de véritables avancées pour les locataires, les mal logés et les sans logis.

Un toit c’est un droit !

Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/

DAL fédération est membre des réseaux :

NOVOX : Réseau international des mouvements de lutte des “sans” http://www.novox.org/

ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière

PFLMS : Plate forme logement des mouvements sociaux

http://contrelelogementcher.org

115 juridique : 115 juridique.org


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Le samedi 9 décembre de 14 à 17H

Salle Dussane
Ecole Normale Supérieure
45 rue d’Ulm 75005 Paris

Intervenants : Hubert Védrine, ancien ministre ; André Bellon président de l’Association pour une Constituante ; Yvan Lubraneski, maire des Molières ; Anne-Cécile Robert, professeur associé à Paris VIII ; Anne- Marie Le Pourhiet, vice présidente de l’association française de droit constitutionnel ; Natacha Polony, présidente du Comité Orwell.

Les débats, animés par Jean-Michel Quatrepoint, seront filmés et diffusés sur Polony.TV.

Le nombre de places étant limité merci de vous inscrire avant le 1er décembre sur

pouruneconstituante@yahoo.fr


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