Mots trompeurs et mensonges politiques

lundi 3 septembre 2012
par  Anne-Cécile Robert

Anne-Cécile Robert, Vice-Présidente de l’Association pour une Constituante, analyse, dans le texte ci-dessous, le texte du fameux traité TSCG Qui cherche à supprimer les pouvoirs des parlements nationaux tout en proclamant l’inverse. on se souvient de la novlangue de Orwell dans 1984. Elle est particulièrement d’actualité.

***


Les procédures prévues par le traité sur la stabilité et la gouvernance (TSCG) « respecte(nt) pleinement les prérogatives des parlements nationaux ». Cette formule, inscrite noir sur blanc à l’article 3-2 du traité dont la ratification est soumise au Parlement français, devrait rassurer par sa netteté les partisans de la démocratie. Mais c’est sans compter les subtilités du langage européen.

Ainsi, les autres articles du TSCG consistent à définir strictement les notions clés sur lesquelles repose l’application du TSCG, sans marge de manœuvre donc pour les élus du peuple : « équilibre ou excédent » budgétaire, « solde structurel des administrations publiques », « circonstances exceptionnelles », etc. En outre, l’application du TSCG est supervisée et encadrée par les institutions européennes : la Commission établit un « calendrier de convergence » (article 1), les Etats lui soumettent (ainsi qu’au Conseil de l’Union) les mesures qu’ils envisagent lorsqu’ils sont en infraction, la Cour de justice de l’Union peut être saisie de tout manquement (article 6)…

Enfin, certaines formules paraissent rassurantes au premier abord, telles celles qui évoquent les principes « proposés » par la Commission – ce qui laissent entendre une certaine latitude pour les autorités nationales – (article 3-2). Mais la joie se révèle de courte durée car, quelques articles plus loin, les Etats « s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations de la Commission » (article 7). Adieu possibilité de dire non !

Et on pourrait poursuivre longtemps la litanie. On terminera par le fameux « Pacte pour la croissance et l’emploi », supposé contrebalancer les mesures purement budgétaires du TSCG et de sa règle d’or. Mais, enquête faite, ce texte n’est qu’un simple « arrangement politique » qui n’a pas la moindre force juridique obligatoire.

Pacte de papier contre règle d’or.


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Le samedi 9 décembre de 14 à 17H

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45 rue d’Ulm 75005 Paris

Intervenants : Hubert Védrine, ancien ministre ; André Bellon président de l’Association pour une Constituante ; Yvan Lubraneski, maire des Molières ; Anne-Cécile Robert, professeur associé à Paris VIII ; Anne- Marie Le Pourhiet, vice présidente de l’association française de droit constitutionnel ; Natacha Polony, présidente du Comité Orwell.

Les débats, animés par Jean-Michel Quatrepoint, seront filmés et diffusés sur Polony.TV.

Le nombre de places étant limité merci de vous inscrire avant le 1er décembre sur

pouruneconstituante@yahoo.fr


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