Conférence de presse du Cercle de Nantes

mercredi 18 mars 2015
par  Cercle de Nantes

Contribution : « le droit et la loi ou bien le contrat »

Suite à la réunion du 4 février, et de la décision qui y a été prise par le Cercle de Nantes d’organiser une conférence de presse en mars, voici un petit texte qui pourrait servir de schéma à cette intervention.

Deux conceptions radicalement différentes peuvent s’observer au travers de l’usage que l’on fait de ces deux notions et selon que l’on privilégie l’une ou l’autre comme base de l’organisation sociale, ce que l’on peut retrouver aussi aujourd’hui dans l’organisation de la justice et même dans le mode de relation entre les personnes.

Si partout bien sûr les deux systèmes cohabitent à des degrés divers, la pratique du contrat est culturellement plus présente dans le monde anglo-saxon que dans celui directement héritier du droit romain.

Aujourd’hui, sous l’effet de la vague dominante néo-libérale, le contrat tend à supplanter le droit partout où il le peut avec l’idée mise en avant d’une plus grande souplesse, adaptabilité, efficacité par rapport à des codes de loi présentés comme des carcans pesants et rigoureux auxquels on oppose les vertus supposées du « pragmatisme ».

Or autant dans leurs fondements que dans leurs effets les deux systèmes correspondent à des conceptions et à des principes d’organisation totalement différents :

Le droit et les codes de lois sont pensés et établis hors situations particulières, car les lois rédigées reposent sur des valeurs communes majoritairement reconnues qui s’établissent normalement au service de la recherche de la vérité et de la justice. Les lois sont égales pour tous et s’inscrivent dans le temps long et sont au service d’un intérêt collectif.

En revanche le principe du contrat s’établit sur des situations particulières, le contrat va toujours dépendre d’un rapport de force du moment entre les contractants, sans avoir à se préoccuper ni de la justice ni de la vérité, (ce terme de « contrat » est d’ailleurs employé également dans le milieu de la pègre), d’autre part il n’est pas égal pour tous, il s’établit dans un temps limité et ne s’inscrit pas au service d’un quelconque intérêt général.

Les conséquences sont bien sûr à la mesure de ces différences : Que valent les revendications sociales dans le domaine du travail si chaque salarié est régi sur une base différente ? Quels liens et quelle solidarité peuvent alors s’établir entre eux ? Dans le domaine de la justice, le système anglo-saxon du « plaider coupable », qui s’apparente à une forme de contrat préalable, peut aboutir à accepter une fausse culpabilité contre une promesse de peine supposée moins lourde. Dans certains cas, un véritable marchandage de peine est même proposé au justiciable. Le recours à des cours d’arbitrage, comme dans l’affaire Tapie, lesquels jugent non pas au nom du peuple mais sur des bases d’intérêts privés pervertit le principe-même d’un pouvoir judiciaire indépendant et d’une justice égale pour tous. Aux Etats-Unis la pratique de l’arbitrage et du dédommagement largement utilisés, évitent à chaque fois la recherche de la vérité et permettent à de puissantes entreprises dont les pratiques illégales auraient échouée ici, de les retenter avec plus de succès ailleurs

Dans le domaine international on peut voir aussi des accords de quotas de rejets polluants transformés en véritables droit à polluer lesquels se marchandent de pays riche à pays pauvre vidant de tout sens ces accords internationaux sur l’environnement.

La prédominance du contrat qui visiblement se profile aujourd’hui et avec encore plus de force dans la perspective du Traité Transatlantique TAFTA, va de pair avec un dépérissement voulu des Etats-nations et un abandon progressif de la souveraineté nationale au profit d’une supranationalité, nous conduisant tout droit vers une gouvernance mondiale globalisée que certains appellent de leurs vœux (cf Jacques Attali in « Demain qui gouvernera le monde ? Les enjeux sont déterminants pour l’avenir : en effet la citoyenneté peut difficilement s’exercer hors du cadre juridique de l’Etat-Nation lequel se fonde sur « l’état de droit », à partir de lois qui régissent tous les citoyens et ne peuvent être modifiées que par le pouvoir législatif de la représentation nationale, élue par ces mêmes citoyens. Au contraire le principe du contrat nous fait sortir de ce cadre et déplace le terrain juridique sur des rapports de force mouvants qui échappent à la volonté de la Nation et donc de ses citoyens. D’ailleurs dans le traité TAFTA, les entreprises transnationales, auraient la possibilité d’attaquer les Etats qui ne se soumettent pas à ses intérêts. (Ce qui aggraverait encore ce qui existe déjà dans les règlements de l’OMC). Se trouve ici en jeu carrément la survie de la citoyenneté et une raison péremptoire pour appeler à une Constituante.


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45 rue d’Ulm 75005 Paris

Intervenants : Hubert Védrine, ancien ministre ; André Bellon président de l’Association pour une Constituante ; Yvan Lubraneski, maire des Molières ; Anne-Cécile Robert, professeur associé à Paris VIII ; Anne- Marie Le Pourhiet, vice présidente de l’association française de droit constitutionnel ; Natacha Polony, présidente du Comité Orwell.

Les débats, animés par Jean-Michel Quatrepoint, seront filmés et diffusés sur Polony.TV.

Le nombre de places étant limité merci de vous inscrire avant le 1er décembre sur

pouruneconstituante@yahoo.fr


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