Élections départementales : les attentes des citoyens risquent d’être dévoyées
Dimanche 6 janvier 2013, par
Nous publions ci-dessous une déclaration de l’ANECR (Action des élus et de la vie citoyenne).
Ce texte, lu sur http://www.elunet.org/spip.php?article23925
critique la réforme du scrutin départemental dans laquelle il voit le renforcement du bipartisme.
Il fait donc suite au texte récemment publié sur les conseils communautaires ( http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article635 ) et participe à un débat que nous souhaitons voir se développer.
mercredi 2 janvier 2013
Déclaration de l’ANECR
Avec un « binôme de candidats », la parité serait certes respectée, mais le pluralisme subirait un nouveau revers important.
Tout en rejetant l’instauration du conseiller territorial que voulait le gouvernement précédent -et nous approuvons ce rejet- le gouvernement souhaite faire adopter rapidement un projet de loi visant à instaurer l’élection d’un binôme de candidats de sexes différents dans des cantons dont le périmètre serait doublé et le nombre divisé par deux.
Si la parité entrerait dans les conseils départementaux, le pluralisme régresserait encore avec le type de scrutin proposé.
En effet, les deux élus sur un nouveau territoire unique seraient de même sensibilité, alors que sur ce même périmètre il peut y avoir actuellement deux élus de sensibilités différentes.
Ce nouveau mode de scrutin, doublé d’un redécoupage cantonal, serait donc le vecteur d’un bipartisme renforcé, d’une nouvelle régression démocratique. Aussi nous réaffirmons notre proposition d’étendre la proportionnelle à l’ensemble des scrutins, et donc à l’élection départementale, seul mode électoral qui peut permettre d’assurer à la fois le respect du pluralisme et la parité, deux principes essentiels sans lesquels il n’est de lutte efficace contre la grave crise démocratique que connaît notre pays.
Nous regrettons le refus du gouvernement d’entendre cette proposition, d’autant que pour toutes les autres élections locales, ce mode de scrutin est mis en œuvre.
Pourquoi en outre cette exception, alors même qu’il est envisagé d’ouvrir en partie les élections législatives à la proportionnelle ?
Concernant les élections municipales et des délégués communautaires, il est prévu dans le même projet de loi deux dispositions importantes.
La première est d’abaisser à 1000 habitants (contre 3500) le seuil au dessus duquel un scrutin de liste est requis. Nous considérons qu’il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction, c’est-à-dire dans le sens d’une citoyenneté renforcée pour les habitants des petites communes de notre pays. Ce premier pas, qui peut être poussé plus loin, va en outre faire avancer de façon importante la parité.
La deuxième mesure est l’élection au suffrage universel par fléchage des délégués communautaires.
Nous tenons à rappeler que la majorité des 20 000 élus qui avaient répondu au questionnaire des Etat généraux du Sénat au printemps 2012, s’était prononcé toutes tendances confondues en faveur de l’élection des délégués communautaires par les conseils municipaux. Cette opinion allait de pair avec leurs inquiétudes légitimes de voir disparaître les communes, après l’expérience de l’application de la réforme des territoires de Nicolas Sarkozy (regroupement autoritaire des communes et intercommunalités).
Aujourd’hui l’avant projet de loi de l’acte 3 de la décentralisation accentue ces inquiétudes : renforcement des compétences transférables des communes au sein des intercommunalités, transfert très important des compétences des communes vers les eurométropoles et les communautés métropolitaines.
Dans ces conditions, nous alertons sur le fait que l’élection par fléchage des délégués communautaires risque de contribuer à effacer le rôle des communes, en faisant disparaitre la notion de délégation de compétence des communes vers leur intercommunalités, au profit d’un partage de compétences entre ces deux structures. Cela tend également à déprécier les « intercommunalités de projet », fondées sur la coopération et le choix librement consenti des communes. Notons aussi qu’avec ce mode de scrutin, les conseillers communautaires ainsi élus n’auraient plus de compte à rendre aux conseils dont ils sont membres.
En outre l’élection par fléchage pose un certains nombre de questions s’agissant de ses dispositions propres : Qu’en est-il du risque de cumul des mandats dans le cas d’un fléchage qui s’appliquerait sur les premiers de la liste ? De la place des minorités ? Du processus qui s’établit entre les deux tours ?