Cercle de Bourges Relevé de discussions de la rencontre du 14 mai 2013

dimanche 26 mai 2013

Cercle de Bourges - Rencontre du 14 mai 2013

Participaient : Jean Adamkiewicz, Danièle Bernard, Charles Charlier, Michèle Frayze, Gérard Grivois, Guy Léger, Sylvie Malidor, André Oliva, Jacqueline Pasquet, Jacques Ramat.
Excusés : Jean-Jacques Coulon, Claude Pourcel, William Venant.

Deux points à l’ordre du jour :

- Le projet de loi sur la décentralisation dit : « Acte III » : Le projet de loi est présenté par Michèle Fraize.

Rappel des « Actes » précédents :

- Acte I. 2 mars 1982 Loi Deferre. Elle supprime la tutelle des préfets qu’elle remplace par un contrôle à postériori du tribunal administratif et de la Chambre régionale des Comptes. Exécutif départemental désormais exercé par le président du Conseil Général. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. Une loi de Juillet 1983 précise la répartition des compétences et le transfert des ressources.

- Acte II 28 mars 2003 (Gouvernement Raffarin). Autonomie financière des communes, départements, régions. Nouveaux transferts de compétences comme la gestion des personnels non enseignants des lycées, la formation professionnelle et les transports ferroviaires régionaux. La loi prévoyait aussi le référendum décisionnaire local, et un droit de pétition qui n’ont jamais été appliqués. La loi du 16 décembre 2010 supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions qui n’auront plus que des compétences spécifiques. Introduction d’une nouvelle entité territoriale : la métropole.

- Acte III Lors de sa campagne présidentielle, François Hollande s’est engagé à mener un nouvel acte de décentralisation, prévu dès 2013. Ce projet d’une nouvelle « Loi de décentralisation et de réforme de l’action publique », texte de 220 pages, a provoqué une telle levée de boucliers qu’il a été retiré pour être coupé en trois morceaux qui seront chacun débattus séparément. (Début le 27 mai, fin en mars 2014).

1° Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (98 pages)

2° Loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. (44 pages)

3° Loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (70 pages)

But proclamé : simplifier et améliorer.

Pour ce faire, on va désigner des « chefs de file » par grande compétence.

- Les régions sont chefs de file pour l’économie et les transports. Elles disposeront d’une compétence de plein droit pour accorder des aides à des entreprises en difficulté, dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence. La gestion « de tout ou partie des fonds structurels européens » leur sera confiée.

- Les départements sont chefs de file pour l’égalité des territoires et les solidarités sociales. Les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air (sic !) Trois points semblent devoir retenir particulièrement l’attention :

1° Les conférences territoriales qui réuniront les exécutifs des régions, des départements, des intercommunalités, avec un représentant de l’Etat. Ils seront chargés de mutualiser les services avec la création de « guichets uniques » et de services au public.

C’est-à-dire ouvrant encore plus les services publics locaux à la privatisation. Elles devront signer un « pacte de gouvernement » pour obtenir des subventions pour les actions menées.

2° Les Eurorégions. Elles existent déjà, il y en a plus d’une centaine en Europe. Ce sont des structures transfrontalières de coopération entre deux ou plusieurs entités territoriales de différents états européens qui ont pour but de faciliter les échanges malgré les différences culturelles et administratives. L’U.E. a décidé de doter ces eurorégions d’un cadre institutionnel plus stable : les GECT (Groupements européens de coopération territoriale)Il y en a 26 dont 10 en France en 2012. Effacement des Etats (les eurorégions pourront discuter directement avec Bruxelles) et mise en concurrence accrue des régions entre elles avec à la clef dumping fiscal et social.

3° Les métropoles Agglomérations de 300 000 à 500 000 habitants ou plus. Elles n’auront ni le même statut ni les mêmes compétences. Elles pourront toutefois élaborer leur propre régime d’aides aux entreprises. Rapports avec les régions ???. Strasbourg et plus tard Lille seront des « Eurométropoles » transfrontalières. Comme pour les eurorégions, il ne s’agit pas de structures pour régler des problèmes de voisinage transfrontaliers, mais bien d’entités supranationales court-circuitant les Etats.

On a l’impression que loin d’alléger le millefeuille, on en rajoute des couches. A moins qu’à terme on vise à dissoudre les départements dans les régions, et les communes dans l’intercommunalité et les métropoles. Dans les deux cas, on éloigne le pouvoir des citoyens. Le risque est grand de voir métropoles et régions tomber aux mains d’une poignée de dirigeants que le mode de désignation à deux voire trois degrés mettra à l’abri de la souveraineté du peuple. La collusion déjà bien établie entre nombre de politiciens et le monde des affaires fera le reste. D’ailleurs, on ne parle pas de solidarité territoriale ou de démocratie locale, et ce n’est pas par hasard que le mot de « gouvernance » revient si souvent dans ce texte. La gouvernance, c’est le gouvernement des entreprises. Il n’est pas démocratique.

La discussion qui suit insiste sur le fait que cette réforme est conçue par et pour le monde économique, entendu comme celui des chefs d’entreprises. Ils ont horreur des « obstacles » que sont les frontières, les lois, les règlements, le droit du travail etc... On rappelle que dans le « Club des entreprises », Moscovici a côtoyé tous les grands patrons.

Rappel de la manifestation le 30 mai à l’appel de l’association des élus communistes et républicains.

- La réunion débat du 4 juin 2013 à Saulzais le Potier : Gérard indique que des invitations vont être remises à tous les élus des 11 communes du canton. Beaucoup d’entre eux sont déjà en « rébellion » contre l’intercommunalité forcée qui, dans les petites communes, pèse sur les finances. De plus, éloignement du lieu de décision.
Envoi par courrier électronique de cette invitation aux maires du département. Projet adressé aux membres du Cercle. Faire connaître les observations éventuelles.
Communiqué de presse à l’occasion de la commémoration du 29 mai 2005, le lien sera fait avec l’initiative à Saulzais le Potier. Tract invitation à remettre aux citoyens des communes rencontrés.
L’exposition sur la Constituante est réceptionnée. A utiliser à la rencontre débat. Dispositions à prévoir pour le déroulement de la rencontre si on ne peut pas avoir d’intervenant de l’association nationale.

- Proposition d’ouverture d’un forum de discussion : Contact sera pris avec Jean Frémiot pour voir si c’est faisable.

- Prochaine réunion : mardi 9 juillet, à 20 heures, à Gîte et Amitié, possibilité de prendre le repas à 19 heures précises. S’inscrire auprès de Jacqueline avant le samedi 6 juillet (02 48 67 05 51).

Bourges le 20.05.2013 - Rédacteur André Oliva



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- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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45 rue d’Ulm 75005 Paris

Intervenants : Hubert Védrine, ancien ministre ; André Bellon président de l’Association pour une Constituante ; Yvan Lubraneski, maire des Molières ; Anne-Cécile Robert, professeur associé à Paris VIII ; Anne- Marie Le Pourhiet, vice présidente de l’association française de droit constitutionnel ; Natacha Polony, présidente du Comité Orwell.

Les débats, animés par Jean-Michel Quatrepoint, seront filmés et diffusés sur Polony.TV.

Le nombre de places étant limité merci de vous inscrire avant le 1er décembre sur

pouruneconstituante@yahoo.fr


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